#Reference for a preliminary ruling — Regulation (EC) No 4/2009 — Article 41(1) — Recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations — Enforcement of

articles R. 15-33-37-1 à R. 15-33-37-6, qui précise les modalités de mise en oeuvre de cette transaction pénale instituée par l'article 41-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la

Y... était partie, de transaction au sens du code civil, la cour d'appel a violé les articles 41-1 du code de procédure pénale et 2044 du code civil ; 2°/ qu'on ne peut transiger que sur l'intérêt civil

Elle soutient que : - l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique et l'article 41-1-1 du décret du 6 février 1991 ont été méconnus.

513, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 41-1, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 112-3 du Code pénal, 41-1 ancien, 41-4, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

Aux termes de l’article 41-1-1 du décret du 6 février 1991 susvisé : « I. - L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat

41-1 du code de procédure pénale, des alinéas 2 et 3 de l’article 77-2 du même code, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de la circulaire CRIM 2019-06 E8, de l’article R. 421-1 du code de justice

Considérant qu'aux termes de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2007

autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique sur le fondement de l'article 41-1 de la même loi a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement ; qu'il s'ensuit que la décision

41-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.

-1. » Aux termes de l’article 41-1 du code de procédure pénale : « S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble

manifestement renoncé à demander l' indemnisation de son préjudice lors de la médiation, pour un motif personnel, alors même que le procès-verbal de médiation lui aurait servi de titre exécutoire selon l'article

1999, qui, sur le recours formé par Abdelhamid X... contre la décision de refus de restitution d'objet saisi, a fait droit à sa requête ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Soit d'engager des poursuites ; / 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 ; / 3° Soit de classer sans suite

486 du Code de procédure pénale ; Attendu que le grief articulé, faute de constatation légale, demeure à l'état de pure allégation ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le

, et qu'il a procédé à une modification substantielle de ses heures de travail sans qu'elle n'en soit avertie ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 41-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier

: 1° Soit d'engager des poursuites / 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1, 41-1-2 ou 41-2 / 3° Soit de classer sans suite