Le port d’ un collier cervical disgracieux pendant près d’un mois sera indemnisé à hauteur de 400 €.

700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens

(Articles 400 à 405). Selon l'article 400 dudit code, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

MOTIFS DE LA DECISION': Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 20 janvier 2026, signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses établi conformément aux dispositions de l'article 659 du CPC,

la SCI IL à payer la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du CPC au titre l’incident, outre les entiers dépens.

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Les articles 400, 401, 403, 405 et 396 du code de procédure civile disposent : - article 400 : « Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires

700 du CPC

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00639 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00737 SAS EGGTIMER [Adresse 1] R.C.S

1343-1 du Code civil,le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Sur ce : Vu les articles 396, 397, 399 à 401 et 405 du code de procédure civile ; L'association s'est désistée de son appel et de son action avant que le conseiller de la mise en état ne statue sur

[B] [F] demandant à la cour de : Vu l'article 384 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du CPC, Vu les articles 400 et suivants du CPC, HOMOLOGUER le protocole d'accord

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

- Condamner le syndicat des copropriétaires LE LAGOSTINA àpayer à Mme [L] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Constater l'acquiescement au jugement par la SN de l'hôtel PLAZA, en application de l'article 403 du Code de procédure civile.