la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1988, qui a relaxé Guy Y... du chef d'abus de confiance ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[H], tous deux comparants, aient été informés de leur droit de se taire ; aux termes de l'article 406 du code de procédure pénale, le président ou l'un de ses assesseurs par lui désigné, après avoir constaté

[O] non pas dès l'ouverture des débats mais après qu'il ait été entendu quant aux motifs de son appel, la cour d'appel a violé les articles 406 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la

. » Réponse de la Cour Vu les articles 406, 512 et 802 du code de procédure pénale : 5.

par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 633, Me Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 456 DEFENDEUR : [G] [R] ORDONNANCE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ (articles

D... , qui a comparu en qualité de prévenu, de son droit de se taire ; "alors qu'en application des articles 406, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, et 512 du code de procédure

TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET 10 000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : L'UN DE LA VIOLATION DES ARTICLES

(CLAUDE), PREVENUS DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET COMPLICITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, ALINEA

620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 ancien et 112-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que seules peuvent être

fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que le prévenu a été informé de son droit de se taire qu'après le débat sur la demande d'audition des témoins, alors « qu'il résulte des articles 406 et 512 du code

: « le président (…) a donné connaissance des dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale » ; "alors qu'en application des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, le président

[O] n'a été informé de son droit de garder le silence qu'après l'examen de sa demande de renvoi et après qu'il a pris la parole ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 406 et 512 du

pénale ; qu'en conséquence, l'appel des prévenus et celui du ministère public seront déclarés irrecevables ; "alors qu'en application de l'article 406 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue

que le droit de se taire lui ait été notifié, la tardiveté de la notification du droit de se taire lui fait nécessairement grief et qu'ainsi les droits de la défense ont été violés, ainsi que les articles

406 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 406 et 512 du code de procédure pénale : 5.

492 à 499 du Code civil, des articles 406, 408 du Code pénal (ancien), des articles 111-4, 112-1, 314-4 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la

recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier de la saisine valable du tribunal, a privé sa décision de base légale au regard des articles