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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137255acd5801467741cfac
20 juin 1988
20 juin 1988
condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372543cd5801467741c4d6
21 juin 1993
21 juin 1993
volontaires des fonds -délivrance de documents, intervention de tiers- ne sont pas des manoeuvres reprochables sur le terrain de l'article 405" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation
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61372524cd5801467741b4cb
3 octobre 1990
3 octobre 1990
qualités, ou recourt à des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire en vue d'obtenir la remise de l'un des objets énumérés par l'article
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à informer sur sa plaintec/X. du chef de tentative d'escroquerie
613724f9cd58014677419efa
18 mai 1987
18 mai 1987
L. veuve C. non demanderesse au pourvoi ; Vu l'article 575, alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 575, 591 et
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6079a8ca9ba5988459c4ef18
10 avril 1997
10 avril 1997
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
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6079a89f9ba5988459c4e495
25 octobre 1967
25 octobre 1967
PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
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CETAT:CETATEXT000007838025
23 février 1994
23 février 1994
laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a répondu à sa demande du 8 novembre 1984 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3° fasse droit à ses demandes tendant à réparation et à l'application des articles
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61372597cd5801467741f09d
16 mai 1994
16 mai 1994
sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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6079a7ea9ba5988459c4b603
22 mars 1978
22 mars 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE
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6079a8989ba5988459c4e1d6
7 octobre 1969
7 octobre 1969
L'A CONDAMNE A 1500 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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61372554cd5801467741cce6
11 février 1991
11 février 1991
, qui pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137251ccd5801467741b0ef
5 janvier 1989
5 janvier 1989
575 alinéa 2 3ème du Code de procédure pénale aux termes duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal, 575, 592 et 593
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6137259dcd5801467741f374
22 avril 1998
22 avril 1998
au commissariat de police ait été communiquée à l'assureur pour donner force et crédit à la déclaration adressée à celui-ci; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles
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61372591cd5801467741ed6c
25 octobre 1993
25 octobre 1993
Y..." ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré constitué
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6137258ecd5801467741ec38
17 janvier 1994
17 janvier 1994
. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce
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6079a89f9ba5988459c4e48e
12 décembre 1972
12 décembre 1972
66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1938, APPLICABLE AU MOMENT DES FAITS A LA FALSIFICATION DE CHEQUE ETAIENT CELLES DE L'ESCROQUERIE, PRONONCEES PAR L'ARTICLE 405, ALINEA 2, DU CODE PENAL, SOIT UN EMPRISONNEMENT
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6079a8839ba5988459c4db9d
11 juillet 1990
11 juillet 1990
" aux motifs " qu'en effet, le montage, même si intrinsèquement la substance de l'article constitue d'une certaine façon une définition du stellage, n'en est pas moins la manoeuvre exigée par l'article
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6137254bcd5801467741c8c7
21 octobre 1991
21 octobre 1991
l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
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613724e5cd58014677419495
1 octobre 1987
1 octobre 1987
avec sursis et 1 500 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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6079a88e9ba5988459c4df05
6 février 1969
6 février 1969
Attendu que l'article 405 du Code pénal prévoit et réprime les escroqueries commises au préjudice d'autrui ; que cette formule très générale s'applique aussi bien aux escroqueries commises au préjudice
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