des articles 40-3 et 593 du code de procédure pénale, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

recours, ont validé deux contraintes qui lui avaient été délivrées les 29 décembre 2003 et 9 janvier 2004 par la caisse Réunion des assureurs maladie de Corse aux motifs que ses revenus ne dépassaient pas 40

L. 122-40 du Code du travail ; 2 / qu'en relevant que l'agressivité et la démotivation ne seraient pas évoquées dans la lettre de licenciement et en ne tenant pas compte de la structure de la lettre

des commissions qui auraient dû être payées, le contrat poursuivi, et l'indemnité compensatrice au titre de l'article L. 134-12 du code de commerce, "la somme de 270 290 euros au titre de l'article 9 du

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

à la demande son exacte qualification, à savoir une demande de constatation et de fixation de créance à l'encontre de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - REVERSAT Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 12

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

Daniel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Par citation délivrée le 6 février 2026, la société SPORTFIVE EMEA a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société CAP5 - 12 pour l'entendre : Vu les dispositions des articles

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-6, 230-10, R. 40-23, R. 40-28, 230-19, R. 40-38, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'en se fondant sur

X... se bornait à indiquer qu'il était attendu à son poste de travail le 12 novembre 1996, qu'il n'avait pas repris ses fonctions en cette date, qu'un courrier lui avait été adressé le 4 décembre 1996

demeurant ..., 8°/ de Mme Christine E..., demeurant ..., 9°/ de Mlle Sylvie F..., demeurant ..., 10°/ de Mme Christine G..., demeurant ..., 11°/ de Mme Marie-Claude H..., demeurant ..., 12

que la mensualité effectivement réglée par Richard Y... à Cofica s'est élevée à 1 212, 40 F ; qu'en vertu de l'article L. 313-1 du Code de la consommation (art. 3 de la loi du 28. 12. 1996), il y a lieu

40 de la loi du 25 janvier 1985" entre les mains de M.

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents :

Christian X..., transféré à celui-ci, par l'effet des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, le contrat de travail de M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1994, qui l'a condamné, pour infractions à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation,