d'actifs autorisé par le tribunal de commerce et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du complément d'indemnité de licenciement prévu, sauf reclassement dans les deux ans, par l'article

l'intéressé n'ayant pas obtempéré, le préfet a pris un arrêté de reconduite à la frontière à son encontre et a porté cette situation à la connaissance du procureur de la République, en application de l'article

tous les actes de gestion et de disposition, avant d'être mise en liquidation judiciaire le 7 avril 1987 ; qu'une créance de loyer de la SCI La Vallée de la Vire (la SCI) inscrite sur la liste de l'article

Michon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Michon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

qu'en refusant de reconnaître au receveur des impôts le droit d'être payé par priorité, bien que les termes du texte fussent généraux, et ne comportassent aucune exception, les juges du fond ont violé l'article

1996, la société Européenne de cautionnement (EDC), anciennement dénommée société Le Débit de tabac, et subrogée dans les droits de la SEITA, a "déclaré, le 18 décembre 1996, sa créance au titre de l'article

Selon l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 5.

(le liquidateur), l'a assignée en paiement ; que la cour d'appel, considérant que le vendeur avait failli à son obligation de délivrance, a dit que la société justifiait de sa qualité "de créancier article

judiciaire, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire ; que la société AFC a demandé au juge-commissaire de la procédure de la société Bust d'admettre sa créance d'honoraires au titre de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 40 de

missions qu'un architecte, c'est-à-dire une activité d'architecture ce qu'a expressément admis le conseil régional plaignant ; "alors, d'autre part, que les incriminations sont de droit strict ; que l'article

décret du 29 décembre 1998 n'était pas applicable en la cause, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'ancien article

1987, un plan de cession partielle des actifs de l'entreprise a été arrêté au profit de la société SUDEC contre le paiement par celle-ci du passif né pendant la période d'observation et relevant de l'article

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

désintéressement, au moins partiel, des créanciers et plus spécialement celui de la SCI Florence qui pourra être réglée de sa créance, même si celle-ci a entre temps augmenté, s'agissant d'une créance de l'article

en nom collectif et de chacun des associés ne met pas fin à la responsabilité des associés qui restent solidairement tenus des dettes nouvelles de la société, lesquelles constituent des créances de l'article

Par courrier du 19 octobre 2021, le président de l'université de Haute-Alsace a saisi le procureur de la République, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, pour dénoncer des propos