LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 42 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 494, 494-1 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

décembre 1913 et au décret du 12 avril 1914 ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de ce décret, les statuts des sociétés coopératives maritimes "spécifient expressément : ... 6° que les sociétaires

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, victime, le 6 mai 2013, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 6, 11 et 12 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué,

L. 236-22 du code de commerce ; 2°/ que l'article 4-6° du contrat de crédit-bail conclu entre la société Unimat et la société Sodibel faisait défense au locataire de "céder son droit de location sans

attaqué, "les contestations relatives à l'application des articles 4, 6, 7 et 9 de la présente loi relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires" ; qu'il résulte des dispositions précitées que la

débattues contradictoirement ; enfin, qu'en la condamnant au paiement d'une indemnité au titre des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve et violé les articles

du 31 décembre 1975 que le tribunal administratif de Dijon a jugé que le titre II de cette loi n'était pas applicable en l'espèce ; Cons., d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

annuler la clause « d'approbation » stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article 6 des actes de renouvellement de l'ensemble des

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles 4, 6 et 9 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, à qui il appartient d'alléguer

constitutionnellement protégés que sont le principe d'égalité des citoyens devant la loi, le principe de sécurité juridique, la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre, et ce, en violation notamment des articles

. ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel aurait violé les articles 4, 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, et méconnu " le principe dispositif " ; alors qu'en second lieu on ne sait sur

TOUS LES SOUS-TRAITANTS DONT LES CONTRATS N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DE LADITE LOI RELATIF AU PAIEMENT DIRECT, ET QUE CE CHAMP D'APPLICATION EST LUI-MEME DEFINI PAR LES ARTICLES

en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 6, 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985, R. 10 et R. 11-1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale,

selon que le bailleur est un établissement public de santé mentionné dans la loi ou non, et d'application immédiate aux contrats en cours, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles

le béton s'effritait par suite d'un vice de construction, alors, selon le moyen, "1°/ que si les balcons sont des parties privatives, le gros-oeuvre des planchers est partie commune aux termes de l'article

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le Syndicat intercommunautaire du littoral est fondé à demander l'annulation des articles 4, 6 et 7 de l'arrêt qu'il attaque.

L.143-6 du code du travail ; Vu le code des marchés publics et notamment son article 194 ; Vu la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu le code des tribunaux administratifs