4 du Code civil et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties n'avaient pas produit dans l'instance d'appel le rapport de l'expert saisi d'un

[D], a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, aujourd'hui 1217 du code civil, ainsi que l'article 4 du code civil et le principe de la réparation intégrale

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que la société Télécom Italia

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7.

4 du code civil et 4 du code de procédure civile) ; Mais attendu que, dans le cadre du contentieux d'assiette de l'ISF, le constat d'un préjudice ne peut à lui seul justifier l'application d'un abattement

X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile ; 2 / que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut

4 du code civil et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5.

4 du code civil et 22 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5.

probantes, a commis un déni de justice et violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

4 du code civil, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation.

rendu en violation de l'article 2 du code civil, en tant qu'il prescrit l'application immédiate des règles de procédure, des articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile, en tant qu'ils

l'indemnisation de leur trouble de jouissance, que celle-ci n'était pas "clairement expliquée et calculée", après avoir pourtant jugé que "le principe de la demande n'est pas à rejeter", la cour d'appel a violé l'article

inverser la charge de la preuve ni violer l'article 4 du code de procédure civile, que la juridiction de proximité a retenu, pour rejeter une telle contestation, abstraction faite des motifs critiqués

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4.