dans l'un de ses articles l'inventaire prévu par l'alinéa 2 de l'article L. 121-37 du Code de la consommation ; " que si le dernier alinéa de l'article L. 121-37 précité prévoit l'obligation de reproduire

expressément à son annexe ; qu'en estimant que l'acte d'appel n'était pas conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile quand elle constatait qu'avait été déposée une annexe comportant

Dominique X..., décédé en 1998, était redevable à ces titres de certaines sommes à ces associations pour les années 1991 et suivantes a, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, assigné la société

(PV D..., pièce n° 4) ne comportent aucune correspondance avocat-client ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'annulation de leur saisie pas plus que des 4 dossiers intitulés "personal folders,pst" effectuée

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426-4° du Code des douanes; "alors que les succédanés du caviar relevant de la position tarifaire 1604 30 90 peuvent être "simplement salés ou en saumure" ; qu'en estimant que les marchandises comportant

et 5 et page 12 4 et 5) sur le fait que l'entreprise extérieure, la société Seva avait contribué à la réalisation du dommage, ce dont il résultait qu'aucune " faute caractérisée " au sens de l'article

acte d'huissier de justice du 23 avril 2015, le ministère public l'a assigné en annulation de cet enregistrement, sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du même code ; Attendu que, pour rejeter

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour tromperie aggravée, mise en vente de denrées alimentaires falsifiées et exercice

4 de l'arrêté du 20 mai 2020, tel que modifié par arrêté du 25 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié

aucun argumentaire, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les courriers comportant les demandes de remboursement étaient accompagnées des annexes 111, de sorte que ses demandes comportaient

les indications suffisamment exemplaires pour informer exactement et préalablement le titulaire du compte sur le taux effectif global, au regard des articles 1134 du Code civil ensemble l'article 1907

Cote son licenciement en invoquant la "perte de confiance motivée par une indisponibilité de l'intéressé" ne comportait aucun motif précis et devait de ce fait être considérée comme n'en comportant pas

de base légale au regard de l'article 48 du code de procédure civile ; 2°/ que c'est à la partie qui invoque la transmission d'un contrat qu'il revient de rapporter la preuve de cette transmission

des mentions suffisantes pour attester de la réalité de l'indu, le tribunal de grande instance a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la caisse rapporte la preuve

de la juridiction avait été assortie de la production du certificat visé aux articles 53 paragraphe 2 et 54 du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, lequel certificat comportait lui-même le cachet

sans solde de deux ans à compter du 21 mars 1983 ; que par lettre du 20 février 1985, elle a informé son employeur de son intention de reprendre son activité le lundi 18 mars 1985 ; que la société a, le 4

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif, en défense et en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 373 de