. ; Joint les pourvois n° A 18-17.368 et Q 18-17.381 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 397 du code de procédure civile et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 397-1-1 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne permettent pas à la personne présentée

Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 397-1 et 520 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : "

CETTE PENSION ETAIT ALLOUEE POUR DES MOTIFS SANS RAPPORT AVEC L' ACCIDENT, L' ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN METTRE LE REMBOURSEMENT A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QU' AUX TERMES DE L' ARTICLE

AINSI ALLOUEES SERAIENT MISES A LEUR CHARGE, AU PROFIT DE LA CAISSE, DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME ; QU'IL LEUR APPARTENAIT, PAR SUITE, ALORS SURTOUT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

385, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a annulé le jugement en raison de ce qu'en violation de l'article 397 du Code

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 397-1-1 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits de la défense dans la mesure où il ne prévoit

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 397-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, et en particulier la portée effective que l'interprétation jurisprudentielle

, ENSEMBLE LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE SI LE CAPITAL CONSTITUTIF D'UNE RENTE VERSEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

LESDITS FRAIS ALORS QUE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DEVAIT ETRE POUR LUI GRATUITE, AU MOINS PARTIELLEMENT ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre ans d' emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l' épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

DECLARAIT RENONCER A LA RENTE DE SECURITE SOCIALE ; QUE [U] AVAIT OMIS D'INDIQUER SON AFFILIATION A LA CAISSE REGIONALE ; QUE LA COUR D 'APPEL A JUSTEMENT OBSERVE, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 397 du code de procédure civile ; Attendu que si le

en détention d'un prévenu en dépit d'une erreur sur sa majorité ou sa minorité, issues de son article 25, qui a notamment inséré l'article 397-2-1 dans le code de procédure pénale.

ADRESSEE A LEUR AVOUE PAR CELUI DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PLANAY DE L'ILLAZ, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR HAYER, AVAIT INTERROMPU LA PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL, ALORS QUE,, D'APRES L'ARTICLE

L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique, ensemble l'article 397 du code de procédure civile. » 7.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LORSQU'UN ASSURE EST VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN IMPUTABLE POUR PARTIE OU EN TOTALITE A UN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 397 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement