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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8cd9ba5988459c4f012
29 mai 1997
29 mai 1997
d'appel a confirmé le jugement entrepris, mais a porté le montant de la somme tenant lieu de confiscation à 240 000 francs ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb44
14 décembre 1967
14 décembre 1967
197, 198, 369 ALINEA 2, 392 ALINEA 2, 399, 418 ALINEA 1 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU 2 MAI 1959, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION
Source officiellecr
613724e0cd580146774191ef
19 décembre 1988
19 décembre 1988
mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation proposé et pris de la méconnaissance par la cour d'appel des limites de sa saisine, d'insuffisance et de contradiction de motifs, de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b710
27 juin 1977
27 juin 1977
1382 DU CODE CIVIL PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI A DONC REFUSE DE TIRER DE SES PROPRES DECLARATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 392 ET
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1205DEC001003903
5 décembre 2006
5 décembre 2006
l’article 392 du code des douanes qui est, par conséquent, demeurée « enserrée dans des limites raisonnables » au regard de l’article 6 § 2 de la Convention.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01281_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne aux questions préjudicielles posées par une décision du Conseil d’Etat du 25 juin 2020 sur l’interprétation de l’article 392
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005290_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Elle soutient que : - le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur marge était applicable à sa situation dès lors que l'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ne conditionne
Source officielle4ème chambre
DTA_2202679_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
C-299/20), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 doit être interprété en ce sens qu’il permet d’appliquer
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166773
10 mars 2017
10 mars 2017
Par suite, les conditions d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévues par le 6° de l'article 257 précité ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 392 de la directive
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102471_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Y... Z..., le 16 Janvier 2002c/Madame X
6253c8e4bd3db21cbdd868ed
1 avril 2003
1 avril 2003
Y... à verser une amende civile d'un montant de 1525 euros en application de l'article 392-1 al. 2 du code de procédure pénale a débouté Madame X... de sa demande sur le fondement de l'article 475-1 du
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c452f2
29 mai 1991
29 mai 1991
l'instance civile, le juge de la mise en état ne s'était pas borné à prendre acte de l'accord des parties pour suspendre l'instance, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111210_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00468
9 mars 2016
9 mars 2016
[Y] dont, de surcroît, le casier judiciaire ne fait apparaître aucune condamnation, au bénéfice du doute ; qu'il est de jurisprudence constante, en application de l'article 392 du code des douanes, qu'il
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03166
10 janvier 2018
10 janvier 2018
conclusions de nullité de la citation directe, aux motifs d'une part que la partie civile, bien que demeurant dans les Hauts-de-Seine, avait saisi le tribunal de Paris contrairement aux dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01371
1 septembre 2020
1 septembre 2020
Pour infirmer le jugement et évoquer, l'arrêt attaqué énonce que l'obligation faite à la partie civile, personne morale à but lucratif, par l'article 392-1 du code de procédure pénale de produire son bilan
Source officielle3ème chambre
DTA_2101101_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de l'identité juridique du bien, il a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) de deux questions préjudicielles sur le dispositif de l'article 392 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
12§3 de la directive TVA et, ainsi, du champ d'application de son article 392. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303102_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
C-299/20), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 doit être interprété en ce sens qu’il permet d’appliquer
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