38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du

de cassation pris de la violation des articles 7, 38, 414, 435, 423-1, 426-1, 399, 377 bis, 432 du Code des douanes, 7 du décret du 13 juillet 1949, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

38 § 1 du Code des douanes, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit ou soumises à des restrictions ou à des formalités particulières

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37 et suivants du Code pénal, 414, 423 et suivants du Code des douanes, 593 du Code

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34, 38, 426, 414, 435, 399, 342 DU CODE DES DOUANES, 62 A 71 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, 2 ET

38 et 323 du code des douanes, ensemble les articles 716-8-1 et 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'à la suite d'un contrôle

cadre de l'article L. 38 du Code des douanes qu'ils se sont situés dans ce cadre juridique lors de leur intervention, alors qu'il ressort du corps même du procès-verbal qu'ils se sont expressément référés

Y... : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 ET 414 DU CODE DES DOUANES, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

alors qu'il transportait des marchandises dites sensibles telles que définies à l'article 38, paragraphe 4, du Code des douanes sans le certificat d'exportation préalable à l'exportation visé à l'article

, a prononcé la relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 336, 399, 414, 426, 407 du Code des

que l'article 342 du Code des douanes, dans sa rédaction actuelle, a, certes, introduit en droit douanier le principe de la liberté des preuves ; qu'à défaut de procès-verbal clair et de l'expertise que

A ETE CONDAMNE, CONSTITUAIENT UNE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES AU SENS DES ARTICLES 38 ET 414 DU CODE DES DOUANES ET QUE LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DOUANIERE SONT EXPRESSEMENT

; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 94 du Code de commerce, 38-3, 426-1, 414, 399, du Code des douanes, 64, §

FRANCAISE, DE L'ARTICLE 426 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR FAUSSE DECLARATION AYANT POUR BUT OU POUR EFFET D'ELUDER L'APPLICATION

CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 423, 426, ALINEA 2, DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES SUR LA COMPETENCE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

ET 426 2° DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 369 DU MEME CODE ET NOTAMMENT DE SON PARAGRAPHE 2, VIOLATION DE L'ARTICLE 38, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES ET DU PARAGRAPHE 1ER DE SON ARTICLE

388 du code de procédure pénale en condamnant le prévenu pour l'infraction de l'article 428 du code des douanes ; "alors que, d'autre part, le délit d'importation sans déclaration incriminé par l'article

a déclaré Corinne Y... coupable du délit douanier qualifié intéressement à la fraude, au sens de l'article 399 du Code des douanes, en assurant le transport de deux chargements de déchets, importés irrégulièrement