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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307585_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; /
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c451ab
15 mai 1990
15 mai 1990
375-4, alinéa 2, du Code civil énonce que, dans tous les cas prévus à l'article 375-3 du même Code, y compris donc dans celui où le mineur a été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205726_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508516_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400354_20250203
3 février 2025
3 février 2025
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305639_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305640_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100788_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de protection des mineurs en danger, résultant des articles 375 du code civil et L. 226-4 et L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100785_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de protection des mineurs en danger, résultant des articles 375 du code civil et L. 226-4 et L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210543_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408823_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Selon l’article 375-1 du même code : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204963_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Selon l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853979
1 juillet 2015
1 juillet 2015
375-5 du code civil (...) " ; qu'aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500903_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Selon l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400574_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Selon l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853975
1 juillet 2015
1 juillet 2015
375-5 du code civil (...) " ; qu'aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204864_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410653_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 312-1 [" établissements ou services à caractère expérimental "] ; / / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412440_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87779
8 septembre 2005
8 septembre 2005
BROUTET à leur verser à chacun 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, 1.200 euros au titre de l'article 375 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellePage 3 sur 3195