237 et 238 du Code civil, DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 15] et mentionné

373-2 alinéa 3 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dés lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable

237 du code civil; DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des affaires Etrangères établi à [Localité 12] et mentionné en

373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable

373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ainsi que l'article 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et l'article 1180-5 du

373-2-12 du Code civil ; que l'article 371-1 du Code civil dispose que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; que l'article 373-2 alinéa

en méconnaissance de l'article 373-3 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 est entaché de nullité, faute d'avis du ministère public, en méconnaissance des dispositions des articles

1976 à [Localité 12] mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 9] (97), en application des articles 237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention

l'enfant, les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil ; que l'article 371-1 du code civil dispose que

373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 13] et mentionné

373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable

237 et 238 du Code civil, DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 14] et mentionné

2016 à [Localité 12] (974), en application des articles 233 et 234 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de

Aux termes de l’article 80 quater du code général des impôts : « Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil

[Y] [P] [C] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 14] mariés le [Date mariage 2] 2002 à [Localité 11] (97), aux torts de Madame [X] [F] [R] épouse [C] en application de l’article 242 du Code civil

1981 à [Localité 13] mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 12] (97), en application des articles 233 et 234 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention

1972 à [Localité 7] mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 7] (97), en application des articles 237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention