373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : 4.

373-2-1 du code civil.

le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 10] (Albanie) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / que la partie intéressée ne peut se voir reprocher de ne pas avoir fait usage des dispositions de l'article

373 du code civil ; Que l'article 373-2 du code civil dispose que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ; Que Moufida Y.

561 du code de procédure civile et de l'article 373-2-1 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Discussion Sur l'exercice de l'autorité parentale Au visa des dispositions de l'article 373-2-1 du Code civil si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale

En application de l'article 373-2-1 du Code civil, le juge peut confier son exercice à l'un des deux parents si l'intérêt de l'enfant le commande.

786 du Code de Procédure Civile).

K..., qui refuse de reconnaître ses emportements, rend la situation intenable pour ces derniers (cauchemars, énurésie, eczéma, agressivité, maux de tête, angoisses) ; que l'article 373-2-1 du code civil

373-2-12 du Code civil ; que, selon les dispositions de l'article 373-2-12 alinéa 1 du Code civil, avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite

1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1180-5 du code de procédure civile : 5.

3 § 1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2-1 du Code civil ; 2°) ALORS QUE dans toutes les décisions qui concernent les enfants,

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

373-2-1 du code civil ; Alors 2°) que M.

373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce, en ce qui concerne les biens des époux, prendra

373-2-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'autorité parentale est confiée à l'un des deux parents, le droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent