Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

374 du code pénal après avoir visé l'article 373 du même Code, la Cour a, faute d'opter pour l'un de ces deux textes seulement comme fondement de sa décision, violé le principe susvisé " ; Attendu que

X... à l'égard de l'enfant mineur D... dont la résidence habituelle a été fixée au domicile de la mère s'exercera exclusivement à l'amiable, la cour d'appel a violé l'article 373-2-9, alinéa 3, du code

Sur le premier moyen : Vu l'article 373 du Code rural, ensemble l'article 9 de l'arrêté du 1er août 1986 ; Attendu que l'association Bow Hunting Club, club de chasse à l'arc, qui, d'après l'article

[S] [V] n'a pas évoqué de fondement légal à l'appui de sa demande (jugement p. 4, al. 6) ; ALORS, d'une part, QU' aux termes de l'article 373-2 du code civil, « chacun des père et mère doit maintenir

, conformément à l'article 373 alinéa 2 du code de procédure civile ; qu'en jugeant que le jugement arrêtant le plan de cession totale de la société Bec construction avait mis fin à cette société et que

conclusions que Monsieur X... avait dû apprendre sa nouvelle adresse en se faisant passer pour son concubin auprès des déménageurs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

ou avec des chiens, du chamois et du mouflon dans un certain nombre de départements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 373 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes. / Cette intermédiation est mise en œuvre : / 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque

373-2-1, alinéa 2, du code civil et, par refus d'application, l'article 373-2-6, alinéa 1er, du même code ; 2° / que le juge ne peut se prononcer par des motifs d'ordre général et le Juge aux affaires

372 du Code civil affirme sans distinction que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que l'article 373-2 du Code civil rappelle que la séparation des parents est sans incidence sur

Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents ; qu'aux termes de l'article 373

Selon l’article 373-2-1 du même code si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 et 376-2° du Code rural, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et des articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil que, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit se prononcer

à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes. / Cette intermédiation est mise en œuvre : / 1° Dans les conditions définies au II du même article 373-2-2, lorsque

MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES ET CONFISCATION POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

373 du Code pénal ; Vu ledit article ; d Attendu qu'il résulte du 3ème alinéa de l'article 373 précité que des poursuites en dénonciation calomnieuse ne peuvent être engagées que soit après jugement

Selon l’article 373-2-1 du même code si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Selon l’article 373-2-1 du même code si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.