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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137256ecd5801467741daa3
22 mars 1995
22 mars 1995
de 5 ans celles d'exercer une fonction publique et de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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613725e1cd58014677421408
11 octobre 2000
11 octobre 2000
questions énonce que la Cour et le jury ont "délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale" ; Qu'il en résulte que le président a lu aux jurés, après leur réponse
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6079a8989ba5988459c4e281
23 janvier 1969
23 janvier 1969
DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 362, ALINEA 3, DU MEME CODE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 734 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISE LES COURS ET TRIBUNAUX A ORDONNER LE
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6137251ccd5801467741b0d3
25 octobre 1989
25 octobre 1989
; " alors qu'il résulte de l'article 362 du Code de procédure pénale que la peine doit être prononcée à la majorité absolue des votants, aucune peine ne pouvant être prononcée tant que cette majorité
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61372560cd5801467741d28e
6 août 1996
6 août 1996
durée de 10 ans, l'interdiction des droits civils, civiques et de famille, ainsi qu'une interdiction de séjour; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372673cd58014677425ad9
18 janvier 1995
18 janvier 1995
de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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6137260bcd58014677422841
23 février 2000
23 février 2000
réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137262ccd58014677423841
28 juin 2000
28 juin 2000
et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372572cd5801467741dca5
7 août 1995
7 août 1995
que, d'après l'article 362 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, la peine est prononcée par la cour d'assises à la majorité absolue des votants ; qu'encourt dès lors
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61372575cd5801467741de75
23 mai 1995
23 mai 1995
des HAUTES-ALPES, en date du 24 mai 1994, qui, pour meurtre, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137257dcd5801467741e32d
23 mai 1995
23 mai 1995
connexes, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a fixé à 6 ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372572cd5801467741dcd8
20 décembre 1995
20 décembre 1995
362 du Code de procédure pénale, le seul visa porté sur la feuille des questions du nouvel article 362 ne pouvant justifier l'accomplissement de cette formalité impérative" ; Attendu que la feuille
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00729
9 juin 2021
9 juin 2021
Aux termes de l'article 362, alinéa 1er, du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132
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613725facd5801467742205e
8 novembre 2000
8 novembre 2000
gouvernant la personnalisation de la peine et que les droits de la défense ont été violés" ; Attendu que la feuille de questions énonce que les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale
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613725aacd5801467741f9f9
29 mai 1996
29 mai 1996
d'assises de l'HERAULT, du 4 octobre 1995, qui l'a condamné, pour viol aggravé, à 15 ans de réclusion criminelle; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8ae9ba5988459c4e6a4
4 décembre 1974
4 décembre 1974
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
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613725f0cd58014677421aeb
14 février 2001
14 février 2001
de la déclarations de culpabilité, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité absolue, condamnant
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61372579cd5801467741e0af
21 août 1996
21 août 1996
régulièrement posées conformément à l'arrêt de renvoi; D'où il suit que ces mémoires sont irrecevables ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6137267acd58014677425e18
28 février 1996
28 février 1996
l'article 362 du Code de procédure pénale" étant insuffisante pour justifier de cette formalité substantielle" ; Attendu qu'il est indiqué sur la feuille de questions que la délibération de la Cour
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613725ebcd580146774218a0
13 septembre 2000
13 septembre 2000
de procédure ne fait même état de ce que la Cour aurait statué après que les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale ont été respectées ; que les droits de la défense ont ainsi été méconnus
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