AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 342 et 342-4 du Code civil ; Attendu que Mme X...

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 342 ET 208 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ENFANTS NES D'UN COMMERCE ADULTERIN ONT DROIT, SANS QU'IL EN RESULTE L'ETABLISSEMENT D'UN

AYANT SPECIFIE, JUSQUE DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, QU'ELLE SE FONDAIT SUR LE SEUL ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, INAPPLICABLE, SELON LE MOYEN, AUX ENFANTS NATURELS SIMPLES, ET NE S'ETANT NULLEMENT

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 342 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 146 du nouveau

Yves Y..., en paiement de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil ; qu'une expertise génétique à laquelle M.

Y... au paiement de subsides d'un montant de 800 € par mois, aux motifs que « l'article 342 du code civil dispose que l'action à fins de subsides peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, D'AVOIR ETE RENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE M. B.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEMANDES TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE FORMEES SUR SON FONDEMENT, DOIVENT ETRE INSTRUITES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE

n'expliquait pas les rencontres constatées par les témoins sans impliquer l'existence de relations intimes la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des conditions d'application de l'article

A RENONCE A SON ACTION D'ETAT ET A SEULEMENT SOLLICITE L'OCTROI DE SUBSIDES, EN APPLICATION DES ARTICLES 342 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, APRES

334-2 du Code des douanes ; que l'article 342 du Code des douanes, dans sa rédaction actuelle, a, certes, introduit en droit douanier le principe de la liberté des preuves ; qu'à défaut de procès-verbal

Président du tribunal de commerce de Paris lequel s'oppose à la demande au visa des dispositions de l'article 342 du code de procédure civile en son 2 ème alinéa qui dispose qu'en aucun cas la récusation

sur son seul refus de se soumettre à l'examen comparé des sangs, non corroboré par un ensemble de présomptions graves précises et concordantes, et d'avoir en conséquence violé les dispositions des articles

Au soutien de ses prétentions fondées sur l'article 342 du code civil, elle produit diverses attestations de témoins. Par ses conclusions déposées le 25 février 2010, M.

Y... la différence entre le montant de la pension fixée par le Tribunal et celui de la pension fixée par leur décision, les juges du second degré auraient violé l'article 342-8, alinéa 2, du Code civil

13 DE CE TEXTE, OBSERVER A PEINE DE NULLITE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, QUI PREVOYAIT QUE LE MINISTERE PUBLIC DEVAIT ETRE ENTENDU ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE