et par dernières conclusions n° 3 déposées à l'audience du 5 décembre 2025, lui demande de : Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code

effet l'acte de sous-cautionnement opposé par la société [Z] [J], Débouter la société [Z] [J] de l'ensemble de ses demandes, Très subsidiairement, s'il échet Vu les articles L 332-1, L 341-2 et L 341

Sur les demandes à titre subsidiaire en résiliation judiciaire et subséquente en paiement : L’article 1227 du code civil dispose que la résolution d'un contrat peut, en toute hypothèse, être demandée en

en application de l’article L 132-1 ancien du code de la consommation, être réputée non écrite.

considéré comme étant encore « en cours d'exécution » ; qu'il résulte de l'article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1 à 6 , 44 de la loi du 5 juillet 1985, 1 du décret n° 86973 du 8 août 1986 et des barèmes de capitalisation

la disproportion de leur engagement de caution ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil.

L. 341-4 du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 332-1 du même code ; 2°/ qu'un créancier professionnel peut se prévaloir d'un contrat

L. 341-2 et L. 341-3, devenus les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2, du code de la consommation ; 2°/ que, parce que les exigences posées par les dispositions des articles L. 341-2

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 344, 591 à 593 du Code de procédure

L'action portée devant le juge civil tend à contester la validité de l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes et des droits indirects en application de l'article 345 du code

PRETENTIONS des PARTIES : Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 août 2024, Mme [P] demande à la cour de : Vu les articles L.332-1, L.341-1 du code de la consommation dans leur version

1134 (devenu 1104) du code civil, ensemble les articles L. 312-8, L. 312-14-1, L. 313-1, et R. 313-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

-16, L. 312-17, L. 341-2 du code de la consommation et ce au plus tard le 07 avril 2026 ».

d'un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, la cour d'appel a violé l'article L. 132-2 devenu L. 212-1 du code de la consommation ; 6°/ que, pour être déclarée abusive une clause doit

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-