X... ne pouvait être examinée qu'au regard des dispositions de l'article 33 ou de l'article 34-4° du décret du 30 décembre 1987 ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions précitées que

responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article

en vertu des dispositions de l'article 34-4° du même décret qui était tenue de rejeter sa demande ; que de tout ce qui précède il résulte que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que,

l'article 33 dudit décret et, le cas échéant, de l'article 34-4° du même décret ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'emploi de responsable du

prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article

X... ne pouvait présenter une demande d'intégration dans le cadre d'emplois des atttachés territoriaux qu'au titre des dispositions combinées des articles 33 et 34-4° dudit décret ; qu'aux termes de l'article

2ème catégorie des musées contrôlés ; Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que les conditions relatives au classement indiciaire des emplois ouvrant droit à intégration fixées par l'article

34-4 ; mais que pour que cet article soit applicable, il faut que le jugement dont la reconnaissance ait été demandée et celui rendu par l'Etat tiers l'aient été entre les mêmes parties, ce qui n'était

; que par suite elle n'avait pas, en tout état de cause, à la date du 23 mars 1987 épuisé les droits à congé de longue durée à plein traitement auxquelles elle pouvait prétendre par application de l'article

, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux () 4° de l'article 34 ". 4.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté conformément à l’article 34 § 4 de la Convention.   3.

Fribergh, greffier de section ,     Vu la requête introduite le 4 décembre 1997 et enregistrée le 22 mars 1999   ;     Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :

raison de santé, le refus implicite de le réintégrer sur un poste adapté en dépit de la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé viole l'article L. 5213-6 du code du travail et l'article

B, l’objet de sa requête   ; Vu les articles 48 de la Convention et 34 §§ 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

de la Convention et lui accordant une satisfaction équitable au titre de l'article 50 de la Convention ; Vu les articles 48 de la Convention et 34 §§ 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

au titre de l'article 50 ;   Vu les articles 48 de la Convention et 34 §§ 1 a), 3 et 4 du règlement   B,   1.