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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2201341_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202218_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 28 du même décret : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302490_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction alors applicable à la constatation de la maladie : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 3° A des congés
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00423_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine
Source officielle4ème chambre
DTA_2203665_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
Source officielle1ère chambre
DTA_2301649_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable : « Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00398_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article 28 du décret du 14 mars 1986, dans sa version alors applicable : « Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03995_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009306_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201097_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine
Source officielle3ème chambre
DTA_2000357_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé
Source officielle3ème chambre
DTA_2402972_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
de l'article 34-3 de la directive (UE) 2016/80 ; - la décision de refus de titre de séjour attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC004384805
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Suite à l’envoi en langue turque par la requérante de ses observations et dans la mesure où elle n’avait pas demandé l’autorisation d’employer la langue turque (article 34 § 3 a) du règlement), la Cour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107239_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous () ".
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575661
27 novembre 2020
27 novembre 2020
pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0324DEC001606105
24 mars 2009
24 mars 2009
La note explicative en russe, annexée à ce courrier, l’informait qu’aux termes de l’article 34 § 3 du règlement, toutes communications avec le requérant doivent se faire en principe dans l’une des langues
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0326DEC006610801
26 mars 2002
26 mars 2002
Il s’ensuit qu’en ce qui concerne le deuxième requérant, la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, au sens de son article 34 § 3. 2.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007963408
16 septembre 1998
16 septembre 1998
d'homologation prévue à l'article 38, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 32, aux 2° et 3° de l'article 33 et aux 3°, 4°, 5° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401565_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) [relatifs respectivement aux congés de longue maladie et de longue durée] de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00025_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 34. 3 du même CCAG : « Le décompte de résiliation à la suite d’une décision de résiliation prise en application de l’article 32 comprend : / 34. 3. 1.
Source officiellePage 3 sur 5139