L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose comme suit   : «   Lorsque le comportement de l’un ou des deux parents n’est pas de nature

    Dispositions de droit civil 29.     L’article 18 du code civil est rédigé comme il suit   : «   Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

de mère ainsi que d’une demande accessoire de reconnaissance du droit de visite conformément aux articles 333 et 336 du code civil, par une ordonnance du 9 décembre 2019, a soulevé une question de légitimité

459, 512 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale

de Rome, par une décision du 20 février 2019, a déclaré le recours irrecevable en raison de l’absence de légitimation de la requérante, conformément aux articles 81 du code de procédure civile et 336

Ils indiquent avoir modifié le fondement juridique de leurs demandes, fondant leur appel en garantie non plus sur l’article 336 du code de procédure civile mais désormais sur l’article 335 du code de procédure

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI EN VERTU DE CES TEXTES L'ABSENCE A LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE PAR UNE JURIDICTION

81 du code de procédure civile et de l’article   336 du code civil, rappela que la demande proposée par la requérante, même avec l’intervention obligatoire du parquet, ne pouvait pas être requalifiée

[N] comme défendeur principal en application des articles 334 et 336 du code de procédure civile, - de condamner M.

REMISES QUI LUI FURENT SUCCESSIVEMENT ACCORDEES, A PERSISTE A FAIRE UNE TROISIEME FOIS DEFAUT SANS JUSTIFIER D'AUCUN EMPECHEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU, EN VERTU DE L'ARTICLE

333 du code civil, qui permet au juge d’adopter des "mesures appropriées" lorsque le comportement de l’un ou des deux parents porte préjudice au mineur.

16-11, 353 et 361 du Code civil et 10 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, d'une deuxième part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans recueillir,

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES PEUVENT, LE CAS ECHEANT, TIRER DES RESULTATS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE UN COMMENCEMENT

Polynésie française ; AUX MOTIFS QUE «Sur la recevabilité de l'appel: qu'aux termes de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française, « le délai pour interjeter appel des jugements

348 du Code de procédure pénale, de donner lecture de ces questions; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 330, 331

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mai 2025, la SCI [T] sollicite du tribunal de : AUTORISER la SCI [T], copropriétaire des lots n°1, 101,115, 131, 335, 336, 342, 343, 332, 334, 327, 338,

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

Sur ce : L'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française prévoit que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs, se calculant de quantième à quantième