[I] [Z] demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, des articles L333-1, 333-2 et L333-3 du code de la propriété intellectuelle

A défaut d'accord amiable entre l'administration et le constructeur, il est procédé conformément aux articles L. 333-1 et L. 333-2...

Ils ont le droit à une promenade d'une heure par jour (article 118 § 1 du code).

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 333-1 et L. 333-3

Il demande, en outre, l'application des articles L. 333-1 et L. 343-4 du code de la consommation concernant la déchéance du droit aux intérêts.

L.112-2 est calculé d'après "la valeur du terrain considéré comme nu et libre", les articles R.333-1 et R.333-14 insérés dans le code de l'urbanisme par les articles 6 et 15 du décret attaqué du 29 mars

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice, et

706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 333-1 et R. 333-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d'une densité excédant

L. 333-1 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et l'article R. 333-4 dans sa version antérieure à son abrogation par le décret

L. 333-1 précité ?"

L. 333-1 du code de la sécurité intérieure et que, dès lors, la mesure litigieuse ne pouvait être fondée sur les dispositions de cet article ; - qu'en tout état de cause, le fonctionnement de l'établissement

L. 333-1 ", et aux termes de l'article L. 333-1 du même code : " Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : / () / 3° Les dettes ayant pour origine

L. 247 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dettes exclues de toute mesure de remise sont énumérées à l'article L. 333-1 du code de la consommation et que l'article

L 333-1 DU CODE DE L'URBANISME "LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A UNE CONSTRUCTION D'UNE DENSITE EXCEDANT LE PLAFOND LEGAL DE DENSITE, LE DEMANDEUR DOIT DECLARER LA VALEUR

DU 23 DECEMBRE 1980 PREVOIT QUE LORSQUE LES POURSUITES SONT FONDEES SUR LES ARTICLES 332 OU 333-1 DU CODE PENAL, LE HUIS CLOS EST DE DROIT SI LA VICTIME PARTIE CIVILE OU L'UNE DES VICTIMES PARTIES CIVILES

de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R. 332-20 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M.