700 du cpc de première instance, y ajoutant : condamner la Sas Kjc Patrimoine à régler à la société Du Pareil Au Même la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du cpc à hauteur d'appel, outre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 165-1 et R. 332-3 du code de la sécurité sociale ;

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Il existe un différend technique actuel et sérieux portant sur la nature, l'origine et les conséquences des désordres, justifiant une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du CPC.

700 du CPC -ordonné à l'employeur la remise des documents sociaux sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le 21 ème jour suivant la notification du présent jugement -dit que le CPH se réserve

Elle sollicitait la condamnation de la SCI BABE à lui verser la somme de 35 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, outre la somme de 5000 € en application de l’article 700 du CPC et

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 336 DU SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 15/01497 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Décision déférée à la Cour : jugement

L'article L. 336-3 du même code prévoit que " le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie () en fonction

Monsieur [I] [J] à payer à la BRED Banque Populaire la somme de 2.000,00 euros en application de l’article 700 du CPC.

700 du CPC et aux entiers dépens.

Que la société GALATASARAY (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 884 749 334.

L 312-22 et L 333-2 du code monétaire et financier, elle devait être déchue de son droit aux intérêts conformément à l'article L 343-6 du même code.

Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Yanis BOUHACINE Toque n° 2083 [Adresse 2] ET - la société LACHANA IMMOBILIER SAS [Adresse 3] - représenté(e) par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE -Toque n° 332

une amende de 3 334 427 francs CFP au titre de la contravention ; "aux motifs propres que comme l'a rappelé le premier juge, il résulte de l'alinéa 2 de l'article 217 du code des douanes de la Polynésie

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 122-6, L. 122-6-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5 et L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle

au sens de l’article   330 du CPC.

L’équité ne commande pas qu’il soit fait application de l’article 700 du CPC.

[E], signifiées par acte de commissaire de justice selon les conditions de l'article 659 du CPC pour M. [M] et de l'article 658 du CPC pour M.