L. 3261-2 du code du travail et R. 3261-1 du même code, dès lors que, conformément à l'article R. 3261-5 du même code, la salariée en justifie de ses dépenses par la remise de ses titres.

[Z] réclame paiement d'indemnités depuis le 1er février 2015 sur le fondement de l'article L.3261-3, 2° du code du travail, du moment qu'il était contraint de travailler de nuit ou le matin très tôt, résidait

En vertu des dispositions de l'article L.3261-2 du code du travail, 'l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements

Selon les dispositions de l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L'article L.2315-10 du code du travail dispose que le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Sur la demande au titre des frais de transport (mars à septembre 2015) Selon l'article L. 3261-2 du code du travail, « l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées

La cour relève que si effectivement Mme [B] bénéficiait de la prise en charge par l'employeur de la moitié de son titre de transport en application de l'article L. 3261-2 du code du travail, il n'en demeure

Suivant l'article L. 3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses

* Sur le bien-fondé : Sur le fondement de l'article L. 3261-2 du code du travail, le salarié réclame l'indemnité de transport qui lui était dû entre le mois de février 2021 et la date de résiliation

L 1224-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, Sur l'article L. 1224-1 du Code du travail, en application des dispositions de l'article L. 1224-1, « lorsque survient une modification dans la situation

Selon l'article L.3261-2 du code du travail, 'l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés

L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.

L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie

L. 3251-1 et 3262-1 du code du travail.

Sur ce, Selon l'article L. 3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits

Selon l'article L. 3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés

L'article L.3261-2 du code du travail dispose « L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses

L'article L.3261-2 du code du travail dispose « L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses