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39 157 résultats pour « article 321-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6948987d75782d5f063196a6

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de Dominique LARROQUE, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital de [Localité 2] Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du

Source officielle

Page 3 sur 1958

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TJ

Juge Libertés Détention

6a173463cdc6046d47251699

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 26 mai 2016

Source officielle
TJ

J.L.D.

686848534965b5d9df328594

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 27 Juin 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100745

Cassation

15 octobre 2020

15 octobre 2020

L. 3213-1. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : 11.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100901

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3212-1 et L. 3212-4 du code de la santé publique, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CA

Attributions PP

69f43bd7cdc6046d472dd2bd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article L 3211-3 dispose quant à lui: ' Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles Prévisualiser : L. 3212-4L. 3212-4, Prévisualiser : L. 3212-7L. 3212-7 et Prévisualiser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100151

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En effet, il résulte de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que l'hospitalisation complète d'un patient prononcée sur le fondement de l'article L. 3212-1 du même code ne peut se poursuivre

Source officielle
TJ

J.L.D.

677863aae5fcd631233349ee

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 27 Décembre 2024 de MME LA DIRECTRICE DE L

Source officielle
TJ

J.L.D.

677863abe5fcd63123334a0d

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 27 Décembre 2024 de MME LA DIRECTRICE DE L

Source officielle
TJ

J.L.D.

677da9a8b032d83cfd3ede28

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 31 Janvier 2024 de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677da9a9b032d83cfd3ede59

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 31 Janvier 2024 de MME LA DIRECTRICE DE L’

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100707

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L. 3211-12 et L. 3213-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100102

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique, ensemble l'article 397 du code de procédure civile. » 7.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f59597bbf04ef7857c395f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 31 Mars 2025 de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100380

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Le 27 décembre 2020, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100381

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Le 27 décembre 2020, M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

677863ace5fcd63123334a26

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 27 Décembre 2024 de MME LA DIRECTRICE DE L

Source officielle
TJ

J.L.D.

677863abe5fcd63123334a1e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Décembre 2024 de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686848504965b5d9df328533

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 27 Juin 2025 de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686848594965b5d9df328684

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 27 Juin 2025 de M.

Source officielle