Aux termes de l'article R. 321-13 du même code : " () Pour les logements acquis dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 443-7 à L. 443-15-5, les bénéficiaires mentionnés aux 2° et 3° du

4 du Code civil, ensemble les articles L. 321-13 et L. 321-19 du Code rural et de la pêche maritime ; Et ALORS QUE, troisièmement, en s'abstenant de se prononcer sur l'attestation émanant de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, l'article L. 321-13 du même Code et l'article 2 du Code civil ; Attendu que la société Firmalliance a licencié M.

L 321-15 du code rural et de la pêche maritime dispose : « si le descendant est marié, si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L 321-13, chacun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13 du code rural ; Attendu qu'Emile et Marie-Louise

L. 321-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 4 du

L. 321-13 du code rural, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS QUE, en outre, en relevant qu'il ressortait du rapport d'expertise que, ne disposant ni de salle de bain ni de

C... épouse J... doit être calculée conformément à l'alinéa 2 de l'article L 321-13 du code rural conformément au jugement rendu le 7 novembre 1995 revêtu de l'autorité de chose jugée, désigné le président

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE le montant

[E] [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et être d'un montant égal aux 2/ 3 de la somme correspondant à 2. 080 fois le taux horaire du SMIC en vigueur au jour du partage de la succession de Marie Y...

L. 321-13 du Code rural, ensemble l'article 1134 du Code civil, en ayant affirmé tout à la fois qu'une créance de salaire différé lui était reconnue "alors que les conditions légales d'obtention n'étaient

L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime.

L. 321-13 du code du travail ; que, se ravisant, elle a, les 13 décembre 2003 et 24 avril 2004, adressé à cette société deux mises en demeure de payer ladite contribution, puis signifié, les 10 janvier

L. 321-13 du Code rural, et dont seule l'exigibilité se trouve reportée à son décès ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé à une violation des articles 40 et 50 de

du salaire différé pour l'année 2008 conformément à l'article L. 321-13 du code rural, soit 11. 703 euros (2/ 3 x (2080 x 8, 44) = 11. 703) ; qu'il en résulte que tant au regard des heures de travail

Philippe X... n'était pas coexploitante de cette tenue maraîchère exploitée par son mari ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche

1315 du code civil et les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'il était établi que Mme A... n'avait reçu aucune contrepartie