32-1 du code de procédure civile - la condamner à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux dépens de l'instance

l'article 32-1 du code de procédure civile : 9.

32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : Selon ce texte, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à

l'article 32-1 du code civil, qu'il ne s'agit ni d'une acquisition, ni d'une attribution de la nationalité française, mais de l'adoption par l'intéressé qui prétend avoir conservé la nationalité française

l'article 32-1 du code civil, qu'il ne s'agit ni d'une acquisition, ni d'une attribution de la nationalité française, mais de l'adoption par l'intéressé qui prétend avoir conservé la nationalité française

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait

32-1 du code de procédure civile (arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agissait en justice de manière dilatoire ou abusive

de Mme [H], à payer à l'AGS CGEA une somme de 1 euro au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile critiqué par le second moyen.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme d'une part, et l'article 32-1 du code de procédure civile, d'autre part ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme [O] [

l'article 32-1 du code de procédure civile, * Rejeter la demande de nullité pour dol du contrat signé le 2 août 2024, formulée à titre principal par BVS HOLDING ; * Rejeter la demande de prononcé de

de l'exécution provisoire ainsi que de ses demandes, fins et conclusions, La condamner à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive sur le fondement des articles

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une amende civile de 3 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement était

de droit commun ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le mariage traditionnel de Tassadit Y..., arrière

1240 du code civil condamner Mme [A] [T] à une amende civile au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile condamner Mme [A] [T] au règlement d'une somme de 4.000 euros au titre des dispositions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 7 avril 2010

déloyauté à ne pas avoir informé son employeur de la protection dont il bénéficiait, a violé l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

X... au paiement d'une amende civile, le jugement énonce qu'en application de l'article 32-1 du code de procédure civile qui dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être