R. 315-1-2 de ce code et les suites attachées à cette procédure, par des dispositions insérées aux D. 315-1 à D. 315-3 ; qu'aux termes de l'article D. 315-2 : " Préalablement à l'entretien prévu à l'article

Aux termes de l'article D. 315-2 préalablement à l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l'ensemble des éléments nécessaires

1134 du Code civil ; 2° / ALORS, d'autre part, QUE, aux termes de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, applicable à la cause, lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant

L. 141-1, L. 141-2, L. 315-1, L. 315-2 et L. 321-1, 5°, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale que la suspension

X..., contenues dans le règlement de lotissement, étaient devenues caduques par application de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

311, alinéa 2, 315 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a, par arrêt incident

D... et autres font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, l'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 1134 et 1143 du code civil

O... dans ses conclusions, de l'existence ou non d'un PLU, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme devenu l'article L. 442-9 du code

(...) " ; qu'aux termes de l'article L. 315-2 du même code : " Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L. 315-1 s'imposent à l'organisme de

L. 315-2-1, actuellement L. 442-9, du code de l'urbanisme et des articles 1134 et 1143 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en toute hypothèse, en relevant, pour dire que le document intitulé «

1134 et 1184 du code civil ; 4°/ qu'en jugeant également, pour refuser d'accorder un délai à la SCI, que l'arrêté autorisant le lotissement en date du 4 décembre 1996 est, en application de l'article

de contrôle médical en cours ; que, en toute logique, ces nouvelles dispositions ne sont applicables qu'autant que l'entretien prévu à l'article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale n'a pas encore

Dans le délai d'un mois qui suit la notification des griefs, l'intéressé peut demander à être entendu par le service du contrôle médical » ; que l'article D.315-2 du Code de la sécurité sociale précise

maire de la commune et que le lotissement « Saint-Laurent » est couvert par un plan d'occupation des sols et qu'aucune demande de maintien de ces règles n'a été formulée dans les délais prévus par l'article

) ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 315-1-2 du même code : A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions.

la procédure applicable à l'entretien entre le professionnel et le service médical prévu par l'article R. 315-1-2 ; Considérant, en premier lieu, que l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 portant