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85 363 résultats pour « article 313 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

669ff256d9953d09165ae70c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 3 sur 4269

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CC

civ1

607941169ba5988459c40311

Cassation

13 mars 1973

13 mars 1973

ENTRE LES CONJOINTS DE RELATIONS INTIMES DE NATURE A EMPECHER LA SEPARATION DE DROIT RESULTANT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE DE PRODUIRE EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LA " REUNION DE FAIT " PREVUE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e00

Appel

25 février 2002

25 février 2002

Ministère Public a conclu à la réformation du jugement entrepris sur le fondement de l'article 313-2 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

64a7b09d3bcaf505db696875

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

74 et suivants du code de procédure civile ne sont pas applicables ; que le juge de l'exécution, qui a violé l'article 313 du code de procédure civile et fait une fausse application de l'article 74, devait

Source officielle
CC

civ1

60794bcb9ba5988459c43eb6

Cassation

3 octobre 1978

3 octobre 1978

, DU CODE CIVIL ; QUE DAME D...

Source officielle
CC

civ1

607940f59ba5988459c3fc51

Cassation

7 juillet 1971

7 juillet 1971

D'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, ET STATUANT AU VU D'ENQUETES PRECEDEMMENT ORDONNEES ET DE CERTIFICATS VERSES AUX DEBATS, A PRECISE

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c4197f

Cassation

9 décembre 1974

9 décembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 27 MARS 1969,

Source officielle
CC

civ1

6137209fcd580146773ec97d

Cassation

2 octobre 1974

2 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 313, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c419cc

Cassation

14 janvier 1975

14 janvier 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01664

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

313-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation et contradiction de motifs : "en ce

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fde4

Cassation

3 novembre 1971

3 novembre 1971

DE L'ENFANT, SUIVI DE CELUI DE SON CONSEIL, ALORS QUE LE NOM DU REPRESENTANT LEGALE DU MINEUR A ETE OMIS, L'ASSIGNATION, A LAQUELLE SEULE EST APPLICABLE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL, A BIEN ETE DIRIGEE,

Source officielle
CC

civ3

61372344cd5801467740791a

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

civile immobilière Chamrousse (la SCI) jusqu'à un acte du 10 avril 1963 ; que Mme X... a invoqué la prescription décennale prévue par l'article 2265 du Code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210524

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

code de procédure civile, ce qui aurait eu pour effet d'entraîner le sursis à statuer en application de l'article 313 du code de procédure civile ; que c'est donc à juste titre que le conseiller de la

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f74

Cassation

20 octobre 1977

20 octobre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 313, 518 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS, ET

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69581f8f75782d5f0696854b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’inscription de faux Aux termes de l’article 313 du code de procédure civile, si l’incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f61cbb275d83183a3c5d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[H] a soutenu qu'en matière d'inscription de faux incidente, l'article 313 du code de procédure civile renvoie à l'article 314 si bien que faute de délivrance d'une assignation, l'inscription de faux soulevée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a892

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Subsidiairement il prie la Cour au visa des articles 316-1 et 322 alinéa 2 interprété a contrario et 339 du code civil de constater qu'il jouit de la possession d'état d'enfant légitime en tout cas d'enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a29

Appel

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Kamal X... fait valoir que par application des articles 312 et 313 du Code Civil, la petite Yasmine est sa fille.

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fdc9103795c82b417bac3ab

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

L. 312-33 du code de la consommation ; Qu'enfin, ils font grief au prêteur de ne pas avoir communiqué le taux et la durée de la période conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100957

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

L'article L. 313-2 du code de la consommation exige que le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt et l'article L. 313-1 dudit code auquel il est fait référence

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