40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-32 et L. 621-43 du Code de commerce ; 3 / que si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du

441-1, 314-1, 313-3 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information de Dominique X... et a dit n'y avoir lieu à suivre

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la CSG est définie par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier

Vu les articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 15.

a, de nouveau, interrogé l'accusé sur les faits et a reçu ses déclarations ; les dispositions des articles 311 et 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats, p.

L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, . (...) constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

L. 311-1, 122-19, 122-11 et 122-13 du Code des communes, ensemble l'article 1134 du Code civil" ; 2°/ que la clause de non-garantie de désignation et de contenance incluse dans l'acte de vente d'un immeuble

L'article L. 314-25 du même code prévoit que les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations

Mme F est propriétaire des parcelles cadastrées section AB n° 311 et n° 312 situées sur la commune du Sauze-du-Lac.

l'article 50 de la convention collective Syntec étaient applicables aux salariés n'ayant pas un lieu de travail habituel, la cour d'appel a violé les stipulations de l'article 50 de la convention collective

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable, et l'article 15-6 de l'accord d'entreprise du 24 mai 2014 ; 4°

L. 311-2 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et de l'article 9 des statuts de la caisse de retraite; et alors, d'autre part, que l'exercice d'un mandat électif de maire-adjoint est exclusif d'un

Attendu que constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L 3121-22 (ex. L 212-5) et L 3121-11 à L 3121-15 (ex.

Cet accord n'a pas modifié les articles 310 et 311 de la convention collective.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation par les peines de l'abus de confiance, sont antérieurs au 1er mars 1994 et relèvent de l'application, non pas de l'article 314-1 du Code pénal, mais

Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2016, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, à 50 000