[F] [I] et en le déclarant irrecevable pour avoir été formé par déclaration verbale suivant procès-verbal du greffe, la cour d'appel a violé l'article L 311-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble

X... ne lui avait pas été consentie pour une durée supérieure à trois mois, la juridiction de proximité a violé l'article L. 311-3 du code de la consommation ; 2°/ que la rémunération d'une telle prestation

d'appel a violé l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et l'article L. 311-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

des impôts mais qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; qu'il doit, par suite, être annulé dans cette mesure ; 4.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale ; 2°/ que ne peuvent être assimilés à des mannequins au sens de l'article L. 311-3, 15°, du code de

Il soutient que : - il dispose de ce droit en application de l'article R. 311-3 du code pénitentiaire et que ses demandes successives sont demeurées sans réponse ; - l'urgence est constituée dès lors

1-3 "La disponibilité" : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-3 du code du travail pris application de l'article L. 311-5 du même code : "Sont considérées comme immédiatement disponibles pour

SUR CE : Aux termes de l'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

L. 751-1 du Code du travail doit être affilié au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale quel que soit son mode d'imposition fiscale

L. 721-1 du Code du travail, ensemble l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que le créateur indépendant se distingue du créateur à domicile en ce que le premier exécute

R.311-4 du code forestier : "Le préfet notifie son avis motivé au propriétaire et, le cas échéant, à la personne morale mentionnée au second alinéa de l'article R.311-1.

SUR CE : Aux termes de l'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

96, 122 et 543 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le décret attaqué, pris en application du 21° de l'article L. 311-3, a fixé, à l'article D. 311-1 inséré par son article 1er au code de la sécurité sociale, la liste des personnes qui contribuent de façon

    L’article 18 du code civil est rédigé comme il suit   : «   Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.   » 19.

de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, encore faut-il que ce texte soit régulièrement mis en oeuvre, qu'à hauteur d'appel, les parties ne peuvent saisir directement une juridiction

Selon l'article L. 311-3, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable au litige, sont exclus du champ d'application