procédure suivie contre la société THALAMER pour dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile, et les a condamnées à une somme de 6 000 francs en application de l'article

Saint-Etienne n'entraînait pas un simple changement de modalité de paiement au sens juridique du terme, de l'indemnité de récupération du 8 mai, jour férié qui ne prenait plus la forme d'une prime de 0,

L'encadré prévu par l'article L 311-18 devenu L 312-28 du Code de la consommation doit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art.

L. 310-12 du code de la consommation devenu L. 313-34 ni s'assurer de la rédaction de la main de chaque caution des mentions manuscrites exigées par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3

remboursement d'au moins deux créances antérieures (articles R. 313-12 et R. 314-20 du code de la consommation), - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 312-29 du code

remboursement d'au moins deux créances antérieures (articles R. 313-12 et R. 314-20 du code de la consommation), - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 312-29 du code

L 313-1 à L 313-14 (articles 2 à 9 de la loi de 1948).

procédé de numération, de dépistage et d'identification des mycoplasmes en général et urogénitaux en particulier, déposé sous priorité d'un brevet français du 20 septembre 1987 et publié sous le numéro 0

04 ; qu'en retenant que l'erreur n'affectant que la seconde décimale n'affectait pas la validité du TEG, la Cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation ensemble l'article

subsidiaire, - dire non fondée et contraire aux dispositions des articles L 312-18 et L 312-33 du code de la consommation, la demande d'annulation de la clause de stipulation des intérêts au taux contractuel

L. 311-52 du code de la consommation, devenues les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et des articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction

Fytas PAMPORIS, 310. Yiannis PARAPOULOUDES, 311. Petros SIALES, 312. Lambros PAPAYIANNIS, 313. Pantelis SIAILES, 314. Demetrakis ADONIOU, 315. Nikos CHRISTOU, 316. Anastasis KAPETANIOU, 317.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-12, 313-1, 313-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [S], épouse [U], coupable

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Sa première demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et des articles L. 313-6 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

R. 313-1 et L. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande et condamner le Crédit foncier

correctionnelle, en date du 25 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre X... pour tromperie, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.