AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69eb63cccdc6046d47602d1a
13 avril 2026
13 avril 2026
, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31 mars 2026, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200503
4 avril 2019
4 avril 2019
5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, que les ouvriers du bâtiment concernés par la déduction forfaitaire spécifique sont ceux visés à l'article
Source officielle