Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 30-2 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée portant statut général des militaires dispose que : "Le militaire de carrière ou sous contrat

30 § 2 à une situation relevant de l'article 30§1, la Cour d'appel a violé l'article 30 de la CMR ; 2°) ALORS QUE l'article 30, paragraphe 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'extranéité de Monsieur [W] ; AUX MOTIFS QUE pour se prévaloir de la possession d'état visée aux dispositions de l'article

[O] [C]) ; qu'en statuant ainsi, quand seule la preuve d'une non-possession d'état de Français aurait pu tenir en échec l'établissement de la nationalité française en application de l'article 30-2 du code

A sollicite l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article 30-2 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " I.

[Y] [J] est français de plein droit par application de l'article 18 du code civil, subsidiairement constater la possession d'état de français par application de l'article 30-2 du code civil, ordonner la

Pour les professeurs certifiés mentionnés au II de l'article 30-2, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Elle soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 30-2 du code civil, sa nationalité française est tenue pour établie dès lors qu'elle justifie, pour elle-même et pour son père, [G] [P], né en 1941

Elle soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 30-2 du code civil, sa nationalité française est tenue pour établie dès lors qu'elle justifie, pour elle-même et pour son père, [W] [O], né en 1941

[H] [W], se disant né le 18 octobre 2001 à [Localité 9] (Sénégal) revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 30-2 et 18 du code civil.

" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'ancienneté des agents qui demandent leur intégration au titre des articles 30-2° et 34-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 doit être

Il invoquait l'article 30-2, alinéa 2 du code civil, et faisait valoir qu'il est père de plusieurs enfants nés à Mayotte et de nationalité française. 4.

L’article 30-2 du code civil instaure une règle probatoire et ne crée pas une cause d'attribution de la nationalité française.

Attendu que l'article 30-2 du code civil tient pour établie la nationalité française d'une personne lorsque celle-ci et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre par filiation

X... ne remplissait pas la condition exigée par l'article 30-1° du décret du 30 décembre 1987 d'occuper effectivement à la date du 31 décembre 1987 l'emploi de secrétaire général d'une commune de 2 000

annulation, la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais a statué de nouveau par une décision en date du 12 mars 1986, notifiée le 8 avril 1986 ; Considérant qu'aux termes de l'article

janvier 1984 relatives au délai de reconversion ni de droits acquis qu'il avait tirés de la décision précitée du 13 mai 1997 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 30-2 de la loi du

[N] [U], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (Algérie), est français en application de l'article 30-2 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque