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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607941129ba5988459c401fa

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

ET AUX EPOUX Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LEUR A NOTIFIE LE 21 MAI 1970, DANS LES CONDITIONS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DONT LE BAIL EST ASSORTI, UN COMMANDEMENT

Source officielle
CC

civ3

613720a5cd580146773ecdd0

Cassation

14 octobre 1987

14 octobre 1987

3 ter de la loi du 1er septembre 1948, la Cour d'appel a souverainement retenu, sans violer cet article, ni l'article 1715 du Code civil, que les faits allégués par les bailleresses n'établissaient pas

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d69

Cassation

26 octobre 1983

26 octobre 1983

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 10 JUILLET 1980, AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE, A ETE RENDU AU COURS DE LA MEME INSTANCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40493

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2044, 2052 DU CODE CIVIL ET 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y..., LOCATAIRE

Source officielle
CC

civ3

60794ca59ba5988459c4644e

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

consenties en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et faisant suite à un contrat de location passé dans les conditions prévues à l'article 3 ter de cette loi, lorsque le logement

Source officielle
CC

civ3

61372106cd580146773f05ee

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

vertu de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, le local n'est plus soumis aux dispositions de ladite loi, mais que le nouveau bail, s'il en est conclu un, est soumis aux conditions fixées par

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3fb19

Cassation

19 février 1971

19 février 1971

CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE, MIS EN PRESENCE DE LEUR EXEMPLAIRE DE L'ACTEDU 1ER JUILLET 1964, DONT LA PREMIERE PAGE FIXAIT LE MONTANT DU LOYER CONVENU DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

6137217fcd580146773f4434

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

3 ter de la loi du 1er septembre 1948, ont fait délivrer congé aux locataires le 24 avril 1986 pour le 31 décembre 1986 aux fins de vendre le logement, sur le fondement des articles 10 et 11 de la loi

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c40304

Cassation

3 octobre 1972

3 octobre 1972

UN LOYER A FIXER CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET PAR UN BAIL PORTANT LES DATES DES 1ER JUIN ET 4 JUILLET 1964 ETABLI A COMPTER DU 1ER JUIN 1964 POUR SIX ANS, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

607943689ba5988459c4235a

Cassation

28 mars 1977

28 mars 1977

D'APPEL A DECIDE QU'IL AVAIT ETE LOCATAIRE DU 1ER JUILLET 1966 AU 15 FEVRIER 1967 AUX CONDITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DEPUIS CETTE DATE, EN VERTU D'UN BAIL CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

6137215ccd580146773f319f

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

Z... au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, ont, à l'expiration du terme contractuel, conclu avec ce dernier un nouveau bail au visa de l'article 3 sexies de la même loi pour une durée

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254162

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

2° La durée de ces interdictions, les parties du territoire ou les périodes de l'année où elles s'appliquent » ; que l'article 3 ter de l'arrêté interministériel du 17 avril 1981 fixant la liste des

Source officielle
CC

civ3

61372174cd580146773f3e0d

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

expressément qu'il soit tenu compte de leur accord pour considérer que la location demeurait soumise à l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 et qui n'a pas soulevé d'office le moyen tiré de la

Source officielle
CC

civ3

613720b4cd580146773edb41

Cassation

20 avril 1988

20 avril 1988

..., propriétaires de locaux donnés en location aux époux C..., par un bail du 20 juillet 1972 régi par la loi du 1er septembre 1948, auquel a fait suite un bail conclu le 24 juin 1976, au visa de l'article

Source officielle
CC

civ3

613721a3cd580146773f57a6

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que, pour déroger

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241679

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

16 de la directive et l'article 3 ter de l'arrêté interministériel du 17 avril 1981 pour déroger à la protection du loup, tenant à l'existence de dommages importants au bétail, doit être regardée comme

Source officielle
CC

civ3

6137211acd580146773f0fd5

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

.. aux époux Z... n'était pas régie par les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient aussi que les époux Z... soutiennent que ce bail a été conclu par application de l'article

Source officielle
CC

civ3

61372174cd580146773f3e0c

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

expressément qu'il soit tenu compte de leur accord pour considérer que la location demeurait soumise à l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 et qui n'a pas soulevé d'office le moyen tiré de

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47bfe

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

A..., suivant un bail conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, tacitement reconduit depuis le 1er juillet 1982, a, le 15 décembre 1987, proposé à celui-ci un nouveau contrat de

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff165

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

3 sexies de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 précité et faisant suite à un contrat de location passé dans les conditions prévues à l'article 3 ter de la même loi, lorsque le logement ne répondait

Source officielle

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