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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64b8d0a0a5d4a205dbc5cdd3
19 juillet 2023
19 juillet 2023
-4 du CESEDA et article 3 de la CESDH)
Source officielleRétention Administrative
64b8d0a0a5d4a205dbc5cdd1
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R744-4 du CESEDA et article 3 de la CESDH)
Source officielleRétention Administrative
64437b68823e6dd0f8bf7fd0
14 avril 2023
14 avril 2023
, et à la violation de l'article 6 de la CESDH.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202952_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
8 de la CESDH ; il réside depuis plus d'un an en France et met tout en œuvre pour poursuivre de brillantes études en France ; - l'arrêté est pris en violation de l'article L. 513-2 du CESEDA et de l'article
Source officielleJLD
6699724607d408f8d4c2d23e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
670e05e610ea465c0ffcf7d2
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[V] [K] né le 25 Octobre 1986 à [Localité 2] (GÉORGIE) de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67ecc9ccdab039e415d93316
1 avril 2025
1 avril 2025
Pendant son maintien en zone d'attente, l'étranger doit, conformément aux engagements internationaux souscrits par la France, notamment l'article 3 de la CESDH, faire l'objet d'une protection tant physique
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301057_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
; - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CESDH et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision d'interdiction de retour : - la décision est entachée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214327_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
E, interprète, qui soutient en outre que la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la CESDH, - et les observations de Me Floret, représentant le préfet de police.
Source officielleRétention_recoursJLD
678b43c0c6ad78dd9cf0d570
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[S] et relève la violation de l'article 3 de la CESDH ainsi que le défaut de diligences de la préfecture.
Source officielleRétention Administrative
66baf709f34129bfe1fee454
8 août 2024
8 août 2024
3 de la CESDH.
Source officielleChambre des Etrangers
69d8895fcdc6046d47ba7d3c
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur le fond ' Sur le moyen tiré de la violation de l'article L741 ' 3 du CESEDA : M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302362_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la décision fixant le pays destination, présente une erreur de droit au regard de l'article L.721-4 du CESEDA et une violation de l'article
Source officielleJ.L.D.
68681a624965b5d9df314924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401843_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du préfet des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202904_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
33 de la Convention de Genève, l'article L. 721-4 du CESEDA et l'article 3 de la CESDH ; Sur l'illégalité du retrait de l'attestation de demandeur d'asile : - le retrait doit être ordonné par voie
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400515_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
3 de la CESDH.
Source officielleRétention Administrative
64f02e37db41fad969879aba
17 août 2023
17 août 2023
Sur les conditions de rétention au centre [Localité 3] : L'article 3 de la CESDH dispose que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » .
Source officielleRétention Administrative
66274ef1c1c6ed00087b3c7b
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur le moyen tiré du défaut d'accès aux soins : En application de l'article 3 de la CESDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401382_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
8 de la CEDH ; elle réside en France depuis cinq ans avec son époux et leurs quatre enfants ; - la décision est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
Source officiellePage 3 sur 1050