LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 148

1ER JANVIER 196 AU 31 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

correspondaient à l'obligation de la mère à l'entretien et à l'éducation des enfants ; qu'en s'abstenant, dès lors, de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

    In this case, it should additionally be noted that in its case-law under Article 294 of the Code of Administrative Procedure – which provides for judicial review, at one level of court, of

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 294 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEVENU DEPUIS 1968 L'ARTICLE 268-BIS DE CE CODE "LORSQU'UNE PERSONNE EFFECTUE CONCURREMMENT DES OPERATIONS SE RAPPORTANT A PLUSIEURS DES

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 279 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, TEL QU'IL RESULTAIT DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1966 : "LES MARCHES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 249 DONNENT LIEU A ADJUDICATION

attenue de 40%, les travaux immobiliers realises par les entrepreneurs, et a la taxe sur les prestations du service au taux de 8,50% notamment les operations de pose d'appareils ; qu'aux termes de l'article

D'une part, selon l'article 294 de l'annexe II du code général des impôts, le légataire qui revendique l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par l'article 779, II, du même

  » Le 11 mars 2008, s’appuyant sur l’article 294 de la loi organique relative au pouvoir judiciaire, les requérants sollicitèrent auprès du ministère de la Justice une indemnisation pour les dommages

The Court found that national authorities had applied Article 294(1) of the Structural Law on the Judiciary, which provides that entitlement to compensation in respect of provisional detention is limited

1382 (1240 nouveau) du code civil, et l'article 294 du code de procédure civile de la Polynésie française, -condamner le Conseil d'Administration de la Mission Catholique de Tahiti et Dépendances (Enseignement

779, II, du code général des impôts et de l'article 294 de l'annexe III au même code, pour soutenir que l'administration a commis une erreur d'appréciation en leur refusant le bénéfice de l'abattement

    Relevant domestic law Article 294 of the Code of Civil Procedure of 2004, as worded at the material time, reads in so far as relevant, as follows:   “Request for appeal can be lodged

ATTENUE DE 40%, LES TRAVAUX IMMOBILIERS REALI SES PAR LES ENTREPRENEURS, ET A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, AU TAUX DE 8,50%, NOTAMMENT LES OPERATIONS DE POSE D'APPAREILS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES RELATIVES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

attenue de 40 %, les travaux immobiliers realises par les entrepreneurs, et a la taxe sur les prestations de services au taux de 8,50 % notamment les operations de pose d'appareils ; qu'aux termes de l'article

Jean-Marc PARICHET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

huissier de justice ou par tout agent de l'administration habilité à exercer des poursuites au nom du comptable" ; qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions législatives que les articles