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LE BREVET, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE SYNDIC NE POUVAIT INVOQUER, A L'APPUI DE SA DEMANDE, QUE L'ARTICLE 29-2° A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 29-1° SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE TOUT ACTE PAR LEQUEL LE DEBITEUR

29-1 C ou du III de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, doit justifier par tous moyens qu'elle remplit les conditions cumulatives suivantes : / 1° Une expérience d'au moins trois ans dans la

Par dernières écritures signifiées par RPVA le 21 novembre 2025, la SASU ETB Nord demande à la cour au visa de l'article 845 du code de procédure civile et de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965

X... alors, selon le moyen, que la prime de panier prévue par l'article 29-1 de la Convention régionale d'établissement relative au travail des ouvriers forestiers employés par l'ONF dans la région Bretagne

Sur la demande de désignation d'un mandataire ad hoc au visa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 Il résulte de l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 que lorsqu'à la clôture des comptes

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 29. 1 de la loi du 5 juillet 1985 : " en ce que l'arrêt a débouté l'Etablissement

alors que la prestation étant versée par un établissement gérant un régime obligatoire de sécurité sociale pour les agents retraités ou ayants droit du chemin de fer, la cour d'appel aurait violé l'article

L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 3°/ que selon l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié par la loi du

L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 3° / que selon l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié par la loi

L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 3°/ que selon l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié par la loi du

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 29-1 et 30 de la loi du 5 juillet 1985; alors que, d'autre part, le juge n'est pas lié par la date de consolidation des blessures fixée par la Caisse

X... et Y..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 2°/ que la désignation d'un

L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 ; 3°/ que selon l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié par la loi du

supérieur de l'audiovisuel subordonne le bénéfice du droit de priorité à des conditions qui ne figurent pas à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'en outre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel

base d'un loyer mensuel supérieur au dernier loyer connu, car affecté d'un coefficient de réévaluation au jour de l'ordonnance attaquée, celle-ci aurait été rendue en violation des dispositions de l'article

Selon l'article 29-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le juge qui désigne un administrateur provisoire le charge de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal

Le syndicat des copropriétaires soutient, dans ses dernières conclusions au fond que : - l’ordonnance du 22 octobre 2019 a été rendue au visa des articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965