d'assises de la DROME, en date du 23 juin 1993, qui, pour meurtre, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de signature au sens de l'article 287 du code de procédure civile, de sorte qu'elle n'est pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d'écritures ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu

motifs qu'Hervé X... ne justifie pas du dépôt de la déclaration datée et signée prévue au 3 alinéa de l'article 287-3 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale rapporte la preuve, par

matériel aurait été amélioré suite un "upgrade", apparaît totalement farfelue ; que, déniant sa signature du contrat du 23 août 2009, l'appelant impose de procéder conformément aux dispositions des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

d'appel aurait dénaturé le rapport ; alors que, de troisième part, l'arrêt attaqué se serait abstenu de répondre aux conclusions par lequelles M [L] faisait valoir que l'enquête sociale prévue par l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 287 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

enfants en danger", sans préciser dans quelles conditions de vie avec les autres enfants de la secte se trouvaient les quatre enfants X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

287 à 295 du code de procédure civile, ensemble l'article 299 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 7.

que la signature déniée n'émanait pas d'un autre mandataire que son représentant légal, tout en constatant par là même que ce dernier n'avait pas signé l'effet litigieux, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

X..., sans mettre en oeuvre la procédure prévue en cas de faux incident, les juges du fond ont violé les articles 287 à 294 et 299 du code de procédure civile ; 2°/ que si, à titre surabondant, les juges

287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

moindre difficulté résultant de cette décision, et sans indiquer en quoi un brusque changement serait nécessaire au regard de l'intérêt des enfants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR CE : 1) le droit: Attendu que l'article 287 du Code Civil prévoit en son alinéa 2 "Si l'intérêt de l'enfant le commande le Juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant Anass chez sa mère alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 287 du Code civil, seul l'intérêt de l'enfant doit guider

produits aux débats" quand il lui appartenait de se faire une conviction, au besoin en recourant à une mesure d'expertise, sans pouvoir se borner à relever une ressemblance, la cour d'appel a violé les articles