284 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 284 du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction, notamment, des diligences accomplies, des délais

[O] (248 h) n'était pas justifié, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 284 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

284 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

9 février 2012 ; AUX MOTIFS QUE « l'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe

284 du code de procédure civile.

X... au cours de l'expertise en cause, le délégué du Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 284 du Code de procédure civile.

X... fait grief à l'ordonnance de fixer à une certaine somme le montant de ses frais et honoraires alors, selon le moyen, que selon l'article 284 du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 284 du code de procédure civile ; Attendu, selon

L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment

284 du Code de Procédure Civile et déclare que la taxation des honoraires de l'expert ne saurait intervenir avant le dépôt de son rapport d'expertise ; Considérant que le document déposé le 6 avril

X... à verser à l'expert judiciaire la somme complémentaire de 2466,80 € ; AUX MOTIFS QUE L'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est appréciée

L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment

R... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rémunération de l'expert : que l'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération

284 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse de la Cour Vu l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile :

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

284 du code de procédure civile.

par Me [Localité 1] [C] C/ SAS ALPES DECOUPE BETON SARL L'ETOILE DES ALPES Représentée par Me BRASQUIES Pierre ORDONNANCE Nous, Pierre SIRODOT, président du tribunal de commerce de Chambéry, Vu l'article

1351 du code civil et de l'article 775 du code de procédure civile ; 2°/ que le premier président, qui s'est fondé sur les motifs et le dispositif de l'ordonnance du juge de la mise en état du 22 septembre