276 du code civil .

de rente viagère indexée de 3 000 F en application de l'article 276 du Code civil au motif qu'il existe une disparité importante entre les revenus des époux.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour

X... ait soutenu, devant la cour d'appel, que le maintien de la prestation compensatoire procurerait à Mme Y... un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil

276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code

270 à 276 du Code civil, ensemble la règle selon laquelle le juge doit se placer, s'agissant de la prestation compensatoire, à la date à laquelle il statue.

de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles 271 et 276 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 5 octobre 1992 a prononcé le divorce de M.

à sa demande sur ce point ; Considérant sur la prestation compensatoire que le juge aux affaires familiales a fait application de l'article 276 du code civil en allouant à l'épouse une rente viagère

276 du Code civil et, d'autre part, d'enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil, la déclaration sur les revenus perçus en

Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 276 du code civil ;

; qu'aux termes de l'article 276 du Code Civil, à titre exceptionnel, le Juge peut, par décision spéciale motivée, fixer la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère ; qu'il ressort des

respective des époux depuis le divorce ne permet pas de retenir que le maintien de la rente viagère lui procure un avantage manifestement excessif au regard des critères de l'article 276 du code civil

276 du code civil.

274 du code civil dispose que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital tandis qu'aux termes des dispositions de l'article 276 du code civil, à titre

LA PRESTATION COMPENSATOIRE DE PRENDRE LA FORME D'UN CAPITAL, ET QUE L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL OU D'UNE RENTE SERAIT ALTERNATIVE ET NON PAS CUMULATIVE, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES

Il concluait au rejet de la demande de prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère considérant que son épouse ne remplissait aucune des conditions posées par l'article 276 du Code Civil

271 ; que le montant de la rente peut être minoré lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 ; que l'article 276-3 du code

276 du code civil justifiant sa suppression ou sa diminution, d'autre part, que ni le départ à la retraite de M.