L. 212-1./ Il est également chargé de la gestion et de l'équipement des bois et forêts mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1.».

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 7 avril 2003), que le receveur des Impôts de Bourgoin Jallieu (le receveur) a demandé qu'en application de l'article

148-1 et 272-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'assises, saisie d'une demande de mise en liberté durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé, est tenue de statuer

214 et 215 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 272 et 272-1 du Code de procédure

et de Z... , pris de la violation des articles 215-1, 272, 273, 274, 276, 277 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il ne résulte d'aucun procès-verbal

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

61 § 1 (b), 98 § 1, 272 § 1, 292 § 2, 332, 341 (a), 343 §§ 1 and 2 and 361 § 1 of the CCP).

ne peut se faire représenter que par un membre de l'organe délibérant ; - la désignation de Mme C B en qualité de présidente de la commission consultative paritaire méconnaît l'article L. 272-1 du code

refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations excluant la prise en compte au titre des "droits existants" d'une donation déguisée révocable et annulable et violé ensemble les articles

), and (ii) the offence of carrying a concealed weapon under Article   294 § 1 and § 2 of the Criminal Code, in concurrence with the offence of illegal entry into a dwelling under Article 194 § 1

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 272, alinéa 1, 380, alinéa 1, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision qui, sans trancher une partie

L. 272-1 du code général de la fonction publique.

juridique des faits reprochés à l’intéressé et l’a condamné sur le fondement de l’article 272   §   1 du code pénal (accès illicite à des données informatiques).

L. 272-1 du code général de la fonction publique.

constater que, malgré les requisitions du Procureur de la République jointes, probablement par erreur au dossier, le procès-verbal du 9 janvier 2024 à 21h20 établit que, le contrôle est fondé sur l'article

272 et 215-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de Michel X..., fondée

L. 272-1 du code général de la fonction publique.