des articles 272, 276, 277, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que les accusés ont été interrogés

d'aucun patrimoine sans prendre en considération les droits que retirera l'épouse de la liquidation de la communauté a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 272 du Code civil;

270, 271, 272 et 1096 du Code civil que l'aide professionnelle apportée par la femme au mari ne peut être dans son intégralité prise en considération à la fois comme élément de fixation d'une prestation

sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent

270, 271 et 272 du Code civil; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a fixé, en fonction

270, 271 et 272 du Code civil ; d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

la rente mensuelle allouée à titre de prestation compensatoire ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 276 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 276 du Code Civil dans leur rédaction issue de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la

274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 277, 376, 592

générale et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil; que, d 'autre part, la cour d'appel qui fonde sa décision d'accorder à la femme une prestation

272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

1371 du Code civil, ensemble les principes gouvernant l'enrichissement sans cause et les articles 270 et 271 du Code civil, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant pris en compte l'appauvrissement

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

373-2-5 du Code Civil ; Attendu, sur la suppression de la rente temporaire allouée à Isabelle X... à titre de prestation compensatoire, que l'article 272 alinéa 1er du Code Civil dispose que dans le