L’arme reçue par un garde ne peut être employée que par lui seul (article 76). 273.

Vu : - le code des pensions militaires et des victimes de la guerre ; - le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; - le code de justice administrative.

liberty (Article 4 of the Military Code).

    La loi n o 281 du 26 juin 2003 (publiée au Journal officiel le 1 er   juillet   2003) a introduit dans le CPP le nouvel article 278 1 , qui est ainsi libellé   : Article 278

Il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris sur ce point Sur la prestation compensatoire: Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du

En application de l'article 270 alinéa 2 du code civil, " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destiné à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du

par l'article 189 du Code pénal militaire, et ordonna sa mise en détention.

L’article 276, second alinéa, du code les oblige à se conformer aux instructions que le ministre de la Justice leur donne pendant l’accomplissement de leur tâche.

271 du code civil ; ALORS 2°) QUE : le fait de payer des mensualités importantes en vue d'opérer un investissement immobilier de grande envergure est un choix personnel, de sorte qu'il n'y a pas lieu

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

du Code civil ; -dire et juger que, si par cas, Christian Y... n'était pas en mesure de verser cette somme sous la forme d'un capital dans les conditions prévues par l'article 275 du code civil, la

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les observations

premier protocole additionnel, notamment son article 1er ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment son article 26 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 189, 196, 198, 266, 267, 271, 284 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 PERMET AUX CONDAMNES

278 1 , ainsi libellé   : Article 278 1 – Plainte auprès du tribunal contre une décision de non-lieu rendue par le procureur «   1.

    Après rejet d’une réclamation déposée en vertu des articles 275 et 278 du code de procédure pénale contre une décision de non-lieu rendue par le procureur, la personne lésée ou toute autre