27, paragraphe 3.

. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

27, paragraphe 3.

27, 3°, de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 2 juin 2003 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 27 de la convention collective nationale du personnel

  It follows that the applicant has not complied with the condition as to the exhaustion of domestic remedies and his application must in this respect be rejected under Article 27 (3) (Art. 27-3)

27, paragraphe 3.

27, paragraphe 3.

1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes des articles 27-3 et 28-3 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, en cas de maladie ou d'accouchement de la salariée, l'employeur

publics de l'Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre Ier du statut général : () 1° bis Les emplois de direction de l'Etat.

    La détention d’un étranger détenu en application de l’article 27 § 3 al. 1 er peut être prolongée conformément à l’article 29 de la loi sur les étrangers qui est ainsi formulé   : «

Marcel A..., demeurant ..., 3 / M.

27, paragraphe 3 2.

27 § 3 of the Constitution; of an infringement of the principle of non-discrimination proclaimed by Article 14; and an infringement of the right to freedom of religion and thought laid down in Article

survivant survient avant que le travailleur ait obtenu la liquidation de ses droits au regard de l'assurance vieillesse, les prestations dues aux ayants doit sont liquidées dans les conditions précisées à l'article

29 et 4 ou à l'article 27. / 3.

27, alinéa 3 du décret du 17 mars 1967 : « Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission du conseil syndical constituent des dépenses courantes d'administration.

Sardi (article 31 du règlement   B [3] ). 3.

In these various respects the applicant complains of breaches or Articles 5 (2) and 6 (3) (a), (d) and (e) (Art. 5-2, 6-3-a, 6-3-d, 6-3-e) of the Convention.

livraison, conformément aux articles 26 et 27 du CCAG-PI. ".