tel ; qu'au cas présent, le premier juge a débouté l'exposante de sa demande de dommages et intérêts qu'il a jugé irrecevable sur le fondement de l'article 266 du Code civil, le divorce ayant été prononcé

-I. et, accueillant la demande de dommages-intérêts de la femme présentée sur le fondement de l'article 266 du Code civil, a ordonné une expertise pour déterminer la valeur d'un immeuble commun avant de

tant que représentante légale des enfants, car elle a du faire face seule à l'éducation des enfants, et n'a pas pu envisager de refaire sa vie comme elle le souhaitait ; Attendu que l'article 266 du

266 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel, tout en constatant que l'épouse avait sollicité des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, a accordé à celle-ci

R+oux la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « l'article 266 du code civil dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des

la cour d'appel a violé l'article 266 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui ne vise pas l'article 266 du Code civil, échappe aux griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

1382 du Code civil, rejeté la demande de l'exposante en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, fixé la date des effets du divorce entre les époux concernant

même code ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du 10 avril 2014 de rejeter sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ;

Y O. de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil, alors qu'en ne recherchant pas si les violences exercées par le mari et l'abandon par celui-ci du domicile conjugal n'avaient

Sur les demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil : Aux termes de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordée à un époux en réparation

AUX SEULS MOTIFS QUE cette demande devait être déclarée mal fondée en application de l'article 266 du code civil (arrêt, page 2) ; ALORS QUE la demande de dommages et intérêts était fondée sur l'article

266 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les articles 266 et 1382 du code civil, l'arrêt énonce, d'une part, que le divorce ayant été prononcé

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 2009) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil

La demande en dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil n'est pas recevable hors les conditions posées par la loi.

[D] exclusivement sur les dispositions de l'article 1240 du même code, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

X... à verser à son épouse des dommages et intérêts, alors que la cour d'appel n'aurait pu, sur le fondement de l'article 266 du Code civil, seul invoqué par son épouse, condamner M.

que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; Attendu que pour condamner l'époux au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, l'arrêt se borne à énoncer

266 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme Y... en application des articles 266 et 1382 du

dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 266 du code civil ; Attendu que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

d'un défaut de base légale au regard de l'article 266 du Code civil, s'appuyer sur "les circonstances du départ de M.