Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, et que les conditions d'application de l'article R. 261-1 de ce code ne concernent pas le garant ; qu'en énonçant que " l'expert a constaté que l'immeuble pouvait être considéré comme achevé au sens

L’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 261 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont exonérées

R. 261-1 du Code de la construction, ensemble l'article 1382 du Code civil, dans les ventes en l'état futur d'achèvement, le paiement du prix n'est pas subordonné à la constatation de l'achèvement des

"Clinique Lafourcade", qui exploite à Bayonne un établissement de soins privé, s'est prévalue des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, qui exonèrent de la taxe sur la valeur

L313-44 du code de la consommation, celui-ci ne prévoyant pas la possibilité d’ordonner la suspension du prêt jusqu’à l’achèvement de la construction au sens des dispositions spéciales de l’article R.261

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble ; que

achevé au sens de l'article R.261-1 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il suit de là, que la SCCV NEUROPOLIS, syndic provisoire de la copropriété pour une durée contractuelle d'un an à

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation", cependant que la preuve de l'achèvement ou de l'inachèvement de l'immeuble ne saurait peser sur une partie en particulier, la cour d'appel a violé

261-8-1 du Code général des impôts, qui lui avait été accordée par l'administration le 30 avril 1960 ; que la lettre du 7 février 1973 doit être regardée comme contenant une décision faisant grief détachable

Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1996),

general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 261-7-1. du code general des impots, sont exonerees de la taxe sur la

achevé au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque

L. 261-1, L. 261-2, L. 261-3, L. 261-10, L. 261-12, L. 261-17 et R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, 2, 201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

REIN ARTIFICIEL tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée du 1er avril 1983 au 31 décembre 1987 aux motifs que les dispositions, invoquées par la requérante, de l'article

R 261-2 du code de la construction et de l'habitation, avec mission de dire si les lots 1, 2, 4 et 5 et les parties communes sont achevés au sens de l'article R 261-1 du code de la construction et de