L. 258 ; / 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau

avril 2012 fixant les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts pour les produits alimentaires importés ; 2°) d'enjoindre

L. 258 ; / 2°) Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau

Le droit interne pertinent L’article 258   §   2 du code de procédure pénale est ainsi libellé   : «   Lorsque le représentant du ministère public ou le défenseur ne se conforment pas

Elle soutient que : - l'administration a fait une mauvaise application de l'article 258 A-I-2° du code général des impôts dès lors qu'en application de ces dispositions, l'ensemble des livraisons effectuées

l'article R. 431-2 du même code.

The decision was reasoned as follows: “The pre-trial detention is justified by Article 258 § 1 (2) of the Code of Criminal Procedure since the accused is avoiding the criminal justice system.”

L. 225-251, L. 225-252 et L. 225-256 du Code de commerce ; 2 ) qu'en se prononçant de la sorte après avoir constaté, au sein de la Société du Louvre, l'existence d'un "'mode de gestion visant à favoriser

[XB] [RD], domicilié [Adresse 45], 253°/ à M. [UZ] [RD], domicilié [Adresse 185], 254°/ à M. [WR] [NZ], domicilié [Adresse 310], 255°/ à M. [AM] [OW], domicilié [Adresse 99], 256°/ à M.

The decision was reasoned as follows: “The pre-trial detention is justified by Article 258 § 1 (2) of the Code of Criminal Procedure since the accused is avoiding the criminal justice system.”

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours du ministre délégué chargé de l'environnement, enregistrés sous les numéros 75 252, 75 253, 75 254, 75 255, 75 256 et 75 257 sont dirigés

SUR QUOI : Sur la recevabilité des pièces 25a, 25b, 25c, 25d, 25e, 25f, 25h, 25i, 25j et 47 de M.

Les consorts Z..., propriétaires des parcelles cadastrées AX 256 et AX 257 67 rue Basile BAUDIN à CHÂTEAUNEUF SUR LOIRE, ont assigné leurs voisins Claude Y..., propriétaire des parcelles AX 253 et AX 255

Jacques Z...les terrains situés sur la commune de Coti Chiavari, cadastrés section D no 251, 252, 254 et 255, au lieudit Prato.

168 § 2, 258 § 1 et article   537 § 2-4   du code pénal et article 5 de la loi n°   3713 sur la lutte contre le terrorisme).

In addition to the grounds previously invoked, it considered that the applicant’s detention was justified under Article 258 §   2 of the CCP since that provision established a presumption to the effect

In addition to the grounds previously relied on, it considered that the applicant’s detention was justified under Article 258 §   2 of the Code of Criminal Procedure since that provision established

, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267 ; Attendu que restent donc à examiner les factures 02/237, 02/238, 02/239, 02/240, 02/241, 02/242, 02/243, 02/244, 02/2250, 02/252,