The applicant’s complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of criminal proceedings were communicated to the Hungarian Government (“the Government”).

L. 245-1, L. 245-2, R. 245-1 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur et l'article L. 5122-11 du nouveau Code de la santé publique ; 2 / que la contribution des entreprises

Arnould, 57100 Thionville, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'un contrôle portant sur les exercices 1994, 1995 et 1996, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a réintégré diverses charges dans l'assiette de la contribution instituée par l'article

1185 du code civil, ensemble l'article 2425 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

la Société immobilière des restaurateurs limonadiers (SIRL), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section, n° 249

par l'URSSAF dans l'assiette de cette contribution ne concernaient pas de tels produit, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 245-2 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ;

Cette procédure a été enregistrée sous le n°RG 22/2498. La SARL BUREAU D'ETUDES [W] a été placée en liquidation judiciaire selon jugement du 13 juin 2023.

N° N 19-82.266 F-D N° 2495 SM12 10 DÉCEMBRE 2019 REJET M.

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 2495 émis le 10 juillet 2019 par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle est annulé.

Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Avril 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

au titre des salaires des mois d'avril et mai 2005, -8446, 68 euros représentant 11 mois de salaire, -2435, 76 euros d'indemnité compensatrice de préavis. -1000 euros d'indemnité au titre de l'article

N° U 17-81.942 F-D N° 2495 SM12 7 NOVEMBRE 2018 IRRECEVABILITE M.

L. 642-12 et L. 642-18 du code de commerce et l'article 2425, alinéa 4, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bonnieux, société anonyme, dont le siège est .... 2495

C/ Société 2211 PARKEDALE LIMITED Société 1365 CALIFORNIA LIMITED Société 333/555 CALIFORNIA LIMITED Société 2400 PARKEDALE LIMITED Société 2479-2495 PARKEDALE LIMITED Société JODAVILLE CORPORATION

d'une aide juridictionnelle partielle à 55% numéro C63113-2023-2492 du 04/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]-FD) [Adresse 8] [Localité 3] Représentés par Maître